Cour de cassation - 17 janvier 2018 - 15-86.288

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences de l'erreur : La décision de la Cour de cassation souligne que cette erreur n'est pas imputable aux parties, ce qui est crucial pour justifier l'annulation de l'arrêt précédent. C'est un aspect fondamental de la décision, car il souligne le principe selon lequel la justice ne doit pas souffrir d'erreurs procédurales qui empêchent les justiciables d'exercer leurs droits.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article régit les formations de la chambre criminelle et la procédure à suivre en cas de non-respect d’une démarche procédurale, telle que la reprise de l’instance après le décès d'une partie. La décision sur la reprise d'instance s’inscrit dans cette optique et démontre une interprétation protectrice des droits des héritiers.

- La Cour semble également s'inscrire dans une logique de protection des droits des parties, qui est un principe fondamental du droit. Par conséquent, “la reprise d'instance” est considérée comme un droit que les héritiers peuvent faire valoir, contrecarrant ainsi une position qui pourrait conduire à une injustice.

En résumé, cette décision illustre l'importance de la procédure dans le droit pénal et civil français, et rappelle que le respect des droits des justiciables est primordial, même en cas de décès d'un accusé, soulignant ainsi l'importance de résoudre les questions d'intérêts civils qui peuvent affecter les héritiers.

N° B 15-86.288 F-N

N° 149

CG10
17 janvier 2018

RABAT D'ARRET ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Vu la requête présentée par Me Catherine Bauer-Violas, de la société professionnelle Garreau, Bauer-Violas  et Feschotte-Desbois, avocats en la Cour, au nom des héritiers Z...-A..., et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 2956 du 25 octobre 2017 par lequel la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 3 septembre 2015, qui, pour escroqueries, a condamné Anne Z..., décédée en cours d'instance, à un an d'emprisonnement avec sursis et un an d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils, faute de reprise de l'instance par ses héritiers en ce qui concerne les intérêts civils ;

Attendu que Me Catherine Bauer-Violas expose qu'elle a régulièrement déposé le 10 juillet 2017 au greffe de la Cour de cassation un mémoire de reprise d'instance sur les intérêts civils par les héritiers de Anne Z..., soit son époux survivant M. Paul A... agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal des deux enfants mineurs issus de son union avec la défunte ;

Qu'en cet état, l'arrêt n° 2956 du 25 octobre 2017 par lequel la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi a été rendu sans considération de cette reprise d'instance, par suite d'une erreur non imputable aux parties et qui affecte la solution du litige en empêchant ces dernières de faire valoir leurs droits ;

Qu'il convient dès lors de déclarer nul et non avenu ledit arrêt et d'ordonner la reprise d'instance ;

Par ces motifs :

Déclare nul et non avenu, l'arrêt rendu le 25 octobre 2017, sous le numéro 2956 ;

ORDONNE, la reprise d'instance ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre de la chambre, ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;