Cour de cassation - 17 janvier 2018 - 16-83.172

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> “Une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée.”

2. Abrogation des articles du code douanier : La cour a constaté que les faits d'intéressement au délit de contrebande, poursuivis sur le fondement de dispositions du Code des douanes, avaient été commis à une époque où ces dispositions étaient encore en vigueur. Cependant, leur abrogation par la loi n° 2016-1918, applicable à partir du 1er janvier 2017, a conduit à l'annulation de la partie des condamnations qui s'y rapportaient.

> “Les dispositions de l'article 414 du code des douanes, en ce qu'elles punissaient de tels agissements se rapportant à des marchandises fortement taxées, ayant été abrogées…”

3. Conséquences de l’annulation : En vertu de l'article 612-1 du code de procédure pénale, la cour organise que l'annulation ait un effet sur l'ensemble des prévenus qui ne se sont pas pourvus, ce qui témoigne d'une volonté de garantir une justice équitable et de tenir compte des modifications législatives intervenues.

> “L'ordre public et une bonne administration de la justice commandent qu'en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale l'annulation prononcée ait effet à l'égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues…”

Interprétations et citations légales

2. Application de la loi n°2016-1918 : La décision illustre comment les lois peuvent être interprétées en tenant compte de leur impact sur les affaires en cours. L'article 22 de la loi n°2016-1918, supprimant certaines incriminations, démontre une volonté législative qui est respectée par la Cour de cassation, conduisant ainsi à l'annulation de condamnations basées sur des dispositions abrogées.

> “Les faits d'intéressement au délit de contrebande de marchandises fortement taxées, poursuivis sur le fondement des articles 414 et 417 du code des douanes, ont été commis d'août 2007 à février 2008…”

En résumé, cette décision met en lumière l'importance du respect des changements législatifs dans le cadre des procédures judiciaires et la fondamentalité des droits des prévenus face aux évolutions du droit pénal.

N° K 16-83.172 F-D

N° 3250

SL
17 JANVIER 2018

ANNULATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

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M. X... Y...,
Mme Catherine Z..., épouse Y...,
M. Christophe A...,
M. H...     ,
La société Tran Scorp International,
La société Charli Chaussures,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 12 avril 2016, qui a condamné le premier pour contrebande de marchandises prohibées ou fortement taxée en bande organisée à un an d'emprisonnement avec sursis, la deuxième pour contrebande de marchandises prohibées ou fortement taxée en bande organisée et usage de faux à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, les troisième et quatrième pour intéressement au délit de contrebande de marchandises fortement taxées, respectivement à six mois d'emprisonnement avec sursis et dix mois d'emprisonnement avec sursis, a déclaré les dernières coupables de faits d'intéressement au délit de contrebande de marchandises fortement taxées, a prononcé des pénalités fiscales à l'encontre de l'ensemble des prévenus et a ordonné la confiscation des marchandises ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire B..., les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT , de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général C... ;

Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen d'annulation, relevé d'office, pris de la violation de l'article 112-1 du code pénal, ensemble l'article 22 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Christophe A..., la société Tran Scorp International, M. H...      et la société Charli ont été poursuivis pour des faits d'intéressement au délit de contrebande de marchandises fortement taxées ;
que, par décision sur le fond, en date du 16 janvier 2015, le tribunal les a déclarés coupables de ces faits, les a condamnés et a prononcé à leur encontre des pénalités fiscales, outre la confiscation des marchandises ; que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris les concernant ;

Attendu que les faits d'intéressement au délit de contrebande de marchandises fortement taxées, poursuivis sur le fondement des articles 414 et 417 du code des douanes, ont été commis d'août 2007 à février 2008 ;

Mais attendu que les dispositions de l'article 414 du code des douanes, en ce qu'elles punissaient de tels agissements se rapportant à des marchandises fortement taxées, ayant été abrogées par l'article 22 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 applicable à compter du 1er janvier 2017, l'arrêt attaqué manque pour partie de base légale ;

D'où il suit que l'annulation est encourue de ce chef ;

Que l'ordre public et une bonne administration de la justice commandent qu'en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale l'annulation prononcée ait effet à l'égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues et condamnées du même chef ou du chef de contrebande de marchandises fortement taxées ;

Par ces motifs :

ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 12 avril 2016, sauf en ce qu'il a prononcé sur la culpabilité de Mme Catherine Z... et Mme Régine D... des chefs d'usage d'une attestation ou d'un certificat falsifié ;

Etend les effets de l'annulation à Mme D..., M. E..., Mme F..., M. G... et la société Fashionista ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.