Cour de cassation - 18 janvier 2018 - 17-40.063

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Applicabilité de la disposition critiquée : La Cour a d'abord affirmé que l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale était applicable au litige en cours, ce qui justifiait l'examen de la question de constitutionnalité.

2. Caractère non nouveau de la question : La Cour a établi que la question soulevée par la société SCAP n'était pas nouvelle, car elle ne portait pas sur une interprétation d'une disposition constitutionnelle à laquelle le Conseil constitutionnel n'avait pas encore eu l'occasion de se prononcer.

3. Conformité à la Constitution : La Cour a rappelé que les dispositions du II de l'article L. 137-13 avaient déjà été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision antérieure (n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017) et qu'elles ne faisaient pas obstacle à la restitution de la contribution en cas de non-satisfaction des conditions attachées à l'attribution d'actions gratuites.

> "Il ne saurait être sérieusement soutenu que […] les dispositions critiquées méconnaissent les exigences des principes d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncés aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen."

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L. 137-13 : Le II de cet article, tel que précisé par la jurisprudence, établit que la contribution est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution, indépendamment de l'attribution effective des actions.

La Cour de cassation a également fait référence à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, affirmant que :

> "Les dispositions du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale [...] ont été admises par le Conseil constitutionnel [...] sous réserve qu'elles ne fassent pas obstacle à la restitution de la contribution lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites."

Cette interprétation met en avant la nécessité de respecter les conditions de satisfaction pour garantir les droits des contribuables et la protection des principes d'égalité devant les charges publiques.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'application rigoureuse des principes constitutionnels dans le cadre des litiges relatifs aux contributions sociales, et confirme la conformité des dispositions contestées avec les normes en vigueur.

CIV. 2

COUR DE CASSATION

CF

______________________

QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________

Audience publique du 18 janvier 2018

NON-LIEU A RENVOI

Mme FLISE, président

Arrêt n° 169 F-D

Affaire n° Y 17-40.063

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt n° RG : S 17/07378 rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 27 octobre 2017, dans l'instance mettant en cause :

D'une part, la société SCAP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                           ,

D'autre part, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Île-de-France, dont le siège est division des recours amiables et judiciaires, [...], [...]                ,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Poirotte,, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poirotte,, conseiller, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'occasion d'un recours formé contre un redressement qui lui avait été notifié par l'URSSAF d'Ile-de-France au titre de la contribution sur l'attribution gratuite d'actions, la société SCAP a présenté à la cour d'appel de Paris, dans un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que cette juridiction a transmise à la Cour de cassation qui l'a reçue le 27 octobre 2017 ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"Les règles d'exigibilité et d'assiette de l'article L. 137-13, I, du code de la sécurité sociale en vigueur depuis leur création jusqu'au 8 août 2015 portent-elles atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, issu des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ;

Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu encore l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que les dispositions du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dont la conformité à la Constitution au regard des exigences du principe de l'égalité devant la loi et les charges publiques a été admise par le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017 sous réserve qu'elles ne fassent pas obstacle à la restitution de la contribution lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites, fixent l'exigibilité de la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites au mois suivant la date de la décision d'attribution, que les actions gratuites soient ou non effectivement attribuées ; que, dès lors, il ne saurait être sérieusement soutenu qu'en retenant, pour la détermination de la contribution en cas d'options de souscription ou d'achat d'actions et au choix de l'employeur, une assiette égale, à la date de la décision d'attribution, soit à la juste valeur des options telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables du droit de l'Union européenne qu'elles mentionnent, soit à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, les dispositions critiquées méconnaissent les exigences des principes d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncés aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.