Cour de cassation - 18 octobre 2017 - 16-87.643

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité du pourvoi : La Cour a vérifié la recevabilité du recours, une étape cruciale dans la procédure avant d'examiner le fond de l'affaire. Elle a conclu que les arguments avancés par M. Z... n'étaient pas suffisants.

> "Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."

2. Absence de moyen : La decision est fondée sur un constat d'absence de moyens juridiques ou d'arguments convaincants qui pourraient justifier une révision de la décision de la cour d'appel. La Cour de cassation a jugé que les mémoires présentés ne contenaient pas d'éléments nouveaux ou pertinents.

3. Conséquences de la non-admission : La décision de non-admission du pourvoi confirme la condamnation initiale, signifiant que la cour d'appel a correctement jugé l'affaire sans qu'il soit nécessaire de revenir sur son jugement.

Interprétations et citations légales

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Citation légale

Cette référence légale est essentielle car elle énonce le cadre procédural que les parties doivent respecter lorsqu'elles formulent un pourvoi. Ainsi, la décision illustre l'importance de la rigueur procédurale en matière de cassation, où l'absence de moyens pertinents entraîne inévitablement une déclaration de non-admission.

En somme, cette décision confirme non seulement la condamnation de M. Z..., mais souligne également la nécessité pour les parties de produire des arguments solides et conformes aux exigences légales afin que leur recours soit pris en considération par la Cour de cassation.

N° V 16-87.643 F-N

N° 2874

VD1
18 OCTOBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Patrick Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 22 novembre 2016, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires personnel et le mémoire en défense produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;