Cour de cassation - 18 octobre 2017 - 17-82.075

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Apres avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."

Cela indique un examen rigoureux mais limité, visant à s'assurer que seuls les recours fondés sur des éléments juridiques pertinents soient examinés, laissant ainsi peu de latitude à l'appréciation personnelle du juge.

Interprétations et citations légales

Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : cet article établit les conditions dans lesquelles la Cour de cassation examine les pourvois, en stipulant que la Cour ne peut admettre le pourvoi que s'il repose sur un moyen valable.

L'interprétation de cet article par la Cour de cassation met en avant l'importance d’un cadre procédural strict, tel que représenté par :

> "la Cour constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."

Cela montre que la Cour se concentre sur la clarté et la précision des arguments juridiques présentés, consolidant ainsi son rôle de filtre pour les affaires qui doivent être portées devant elle. Cette décision réaffirme l'idée que les recours en cassation ne sont pas des instances de réexamen au fond mais des vérifications de la conformité procédurale.

N° P 17-82.075 F-N

N° 2877

VD1
18 OCTOBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Damien Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 27 février 2017, qui a prononcé sur sa demande d'aménagement de peine ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;