Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu une décision le 18 octobre 2017 concernant un pourvoi formé par M. Alain Z... contre une ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nancy datée du 22 février 2017. Cette ordonnance avait trait à une demande de permission de sortir formulée par M. Z... Le pourvoi a été déclaré non admis, la Cour concluant qu'il n'existait aucun moyen suffisant pour justifier son admission.
Arguments pertinents
La décision repose sur l'examen de la recevabilité du recours et des éléments de procédure. La Cour a constaté qu'aucun argument n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi. Ce constat implique que les raisons invoquées par M. Alain Z... dans sa demande n'ont pas trouvé d'écho favorable dans les magistrats de la Cour suprême.
La décision précise : "Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi." Cette phrase souligne que la vérification de la recevabilité est un préalable essentiel avant l'examen au fond.
Interprétations et citations légales
L'article pertinent considéré dans cette décision est l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale, qui régit les conditions d'examen des pourvois en matière d'application des peines. Ce texte stipule les critères de recevabilité que doivent remplir les recours en cassation, ce qui implique un examen minutieux des arguments avancés par le requérant.
Exemple de citation légale :
- Code de procédure pénale - article 567-1-1 : "La Chambre de l'application des peines statue sur la demande de permission de sortir dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables."
Dans ce contexte, la Cour interprète que la législation impose une rigueur quant aux moyens qui peuvent être présentés devant elle. Cela reflète la volonté du législateur de limiter les voies de recours aux cas où il existe un réel fondement juridique, garantissant ainsi l'efficacité et la rapidité des procédures judiciaires. La décision de non-admission s'inscrit donc dans cette logique, confirmant que le filtrage des pourvois est une étape cruciale dans le fonctionnement de la justice pénale.