Cour de cassation - 19 décembre 2017 - 17-81.801

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité du recours : La Cour a d’abord vérifié la recevabilité du pourvoi, qui a été jugée sans fondement. En effet, aucune argumentation ne justifiait la cassation de l’arrêt de la cour d’appel, ce qui est une condition essentielle pour qu’un pourvoi soit accepté.

2. Absence de moyens fondés : En se référant à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, la Cour a noté qu'il n'existait « aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ». Cela implique une absence de motifs juridiques suffisants pour contester la décision de la cour d'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article précise les conditions sous lesquelles un pourvoi en cassation peut être admis. La formulation utilisée par la Cour sous-entend une interprétation rigoureuse des critères d’admissibilité des pourvois, orientée vers la protection de la force de la décision des juridictions inférieures, ce qui en réduit le prononcé.

La décision s'inscrit ainsi dans la lignée des principes classiques de la Cour de cassation, qui consiste à éviter de rouvrir des débats qui ont déjà été tranchés sur le fond par d'autres juridictions, sauf à ce que des modalités procédurales ou des principes de droit soient en jeu.

En conclusion, cette décision illustre la position de la Cour de cassation quant aux aspects procéduraux et permet de rappeler l'importance d'un argumentaire solide et fondé lorsqu'il s'agit de faire appel de décisions judiciaires.

N° R 17-81.801 F-N

N° 3592

ND
19 DÉCEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller DREFUSS-NETTER , les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. David Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 27 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences et injures, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme DREFUSS-NETTER, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;