Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre criminelle, a examiné le pourvoi formé par M. Vincent Y... contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, qui l'avait condamné à 1 000 euros d'amende pour violences, tout en se prononçant sur les intérêts civils. Après une analyse de la recevabilité du recours et des pièces de procédure, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, estimant qu'il n'existait aucun moyen permettant son admission.
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Arguments pertinents
Dans sa décision, la Cour de cassation a fondé son rejet sur l'absence de moyens de droit permettant de remettre en question l'arrêt de la cour d'appel. Le raisonnement suivant est pertinent :
- Recevabilité du recours : La Cour a examiné soigneusement les pièces du dossier et a constaté qu'il n'y avait pas d'arguments juridiques susceptibles de justifier une remise en cause de la décision de la cour d'appel. Cela est illustré par la mention que "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi".
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Interprétations et citations légales
La décision se réfère à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui encadre les conditions de recevabilité des pourvois :
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article stipule les conditions nécessaires pour qu'un pourvoi soit admis par la Cour de cassation. Dans cette affaire, la Cour a conclu qu'aucune des conditions énoncées n'était remplie, confirmant ainsi le caractère strict de cette procédure.
Cette décision met également en lumière l'importance de la rigueur dans l'examen des moyens de pourvoi, soulignant que seule une argumentation solide peut justifier une admission en cassation. En l'absence d'arguments admissibles, la décision de la cour d'appel reste définitive.
Ainsi, la Cour a réaffirmé le principe selon lequel il incombe à la partie qui forme un pourvoi de démontrer la présence d'un moyen juridique sérieux pour que le pourvoi puisse être examiné.