Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme Valentyna Y... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris qui, le 10 mars 2017, l'avait condamnée à quatre mois de prison avec sursis pour des violences aggravées. La Cour de cassation, après examen du pourvoi et des pièces du dossier, a déclaré le pourvoi non admis.
Arguments pertinents
La Cour de cassation a statué sur la recevabilité du recours et n'a trouvé aucun moyen susceptible de justifier l'admission du pourvoi. En se basant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, elle a conclu qu’il n'existe aucune question de droit ou de fait suffisamment sérieuse pour justifier la cassation de l'arrêt de la cour d'appel.
Une citation pertinente est : "Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."
Interprétations et citations légales
La décision se fonde sur Code de procédure pénale - Article 567-1-1, qui concerne les conditions d'admission des pourvois. Cet article établit que la Cour de cassation ne peut recevoir le pourvoi que s'il existe un moyen sérieux susceptible de remettre en question la décision contestée.
L'interprétation de cet article souligne que la Cour ne se saisit pas des affaires qui ne soulèvent pas de questions juridiques importantes ou qui reposent uniquement sur des éléments de fait déjà jugés par les instances inférieures. Cela renforce le principe selon lequel la Cour de cassation a une fonction limitée à la vérification de la correcte application du droit, sans reconsidérer les faits tels qu'établis par la cour d'appel.
En conclusion, la décision affirme que le contrôle exercé par la Cour de cassation est uniquement juridique et qu'elle est retenue par la structure et le contenu du recours qui n'apportent rien de nouveau au débat juridique existant.