Résumé de la décision
La Cour de cassation a rendu une ordonnance en date du 20 juin 2024, constatant la péremption de l'instance ouverte sous le pourvoi n° N 19-17.567 formé par Mme [T] à l'encontre de la société HLM de la Guadeloupe - SIKOA. La demande de constatation de péremption avait été formulée par la société HLM, en se fondant sur l'absence d'actes de la part de Mme [T] manifestant sa volonté d’exécuter l’arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 18 juin 2018, pendant la période de deux ans suivant la notification de l’ordonnance de radiation, prononcée le 9 juillet 2020.
Arguments pertinents
1. Radiation et péremption : L'ordonnance de radiation a été émise conformément à l'article 1009-1 du Code de procédure civile, suite à l'absence d’initiative dans le cadre de l’instance par la demanderesse. Il est souligné que "l’ordonnance de radiation... a été notifiée le 17 septembre 2020", établissant le point de départ du délai de péremption.
2. Inaction de la demanderesse : La Cour a observé qu'aucun acte significatif n’avait été accompli par Mme [T] dans les deux ans suivant cette notification, ce qui justifie la constatation de la péremption : "il n'est pas justifié que... la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué".
Interprétations et citations légales
L’ordonnance s’appuie sur les dispositions du Code de procédure civile, notamment :
- Code de procédure civile - Article 1009-1 : Cet article stipule que la radiation d’un pourvoi est prononcée lorsque aucun acte n’a été réalisé dans un délai déterminé, entraînant par conséquence l'application de la péremption.
- Code de procédure civile - Article 386 : Cet article évoque le principe de péremption de l’instance, qui s’applique lorsque, après une mesure de radiation, il n’est constaté aucun acte procédural dans le délai imparti.
- Code de procédure civile - Article 1009-2 : Il précise que la péremption de l’instance est constatée si, dans le délai de deux ans après la notification de la radiation, aucune action n’a été entreprise.
La décision met en avant l'importance de l'action des parties dans le respect des délais légaux, et illustre comment l'inaction, même par défaut d’acte manifeste d'exécution, conduit à la péremption de l’instance. La Cour souligne ainsi la rigueur de la procédure et l'obligation pour les parties de veiller à l'avancement de leur dossier.