Résumé de la décision
La Cour de cassation a rendu une ordonnance le 20 juin 2024 concernant la péremption d'une instance de pourvoi enregistré sous le numéro T 19-17.572, qui opposait Mme [G] [L] à la société HLM de la Guadeloupe - Sikoa. Suite à une ordonnance de radiation prononcée le 9 juillet 2020, la société HLM a demandé à ce que la péremption de l'instance soit constatée, en arguant qu'aucun acte n'avait été accompli par la demanderesse manifeste sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué dans le délai de deux ans. La Cour a constaté cette péremption en l'absence de tels actes.
Arguments pertinents
1. Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter l'arrêt : La Cour note qu'il n'est pas justifié que Mme [G] [L] ait effectué un acte dans le délai de deux ans suivant la notification de l'ordonnance de radiation qui aurait manifesté sa volonté d'exécuter l'arrêt d'appel, ce qui conduit à la péremption de l'instance.
Citation pertinente : "Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué."
2. Application de la péremption de l'instance : La décision de constater la péremption repose sur une application stricte des dispositions du code de procédure civile, notamment les articles concernant la radiation et la péremption des instances.
Interprétations et citations légales
1. Radiation et péremption : L'ordonnance de radiation a été prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, qui traite de la radiation des pourvois. Cette mesure a pour effet d'interrompre la procédure et de faire courir un délai de péremption de deux ans à compter de la notification. L'article 386 du même code prévoit la constatation de la péremption dès lors qu'aucune action n'est entreprise par le demandeur dans ce délai.
Citations légales :
- Code de procédure civile - Article 1009-1 : "L'ordonnance de radiation prononcée par la Cour de cassation... est notifiée aux parties...".
- Code de procédure civile - Article 386 : "La péremption est constatée lorsque le demandeur n'a pas accompli d'acte dans le délai imparti".
2. Notion de péremption : La péremption vise à garantir la sécurité juridique et à éviter que des causes anciennes restent indéfiniment ouvertes sans actes de procédure. Cela encourage les parties à agir de manière diligente dans le cadre de leurs recours.
Citation pertinente : "Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance."
En conclusion, l'ordonnance de la Cour de cassation illustre l'importance de l'action dans les délais impartis par le code de procédure civile, dans ce cas, concernant la péremption d'une instance où l'absence d'initiatives par la demanderesse a conduit à l'issue défavorable de la procédure.