Cour de cassation - 21 décembre 2017 - 17-60.309

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-acceptation de l'oubli : La Cour a examiné la justification de M. X... concernant son omission, concluant à l'absence de contestation quant à son non-respect de l'exigence légale. La Cour a donc considéré que l'oubli d'un expert n'est pas un motif suffisant pour contester sa radiation.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 - Article 2, III : "Tout expert inscrit sur la liste nationale depuis plus de sept ans doit déposer une demande de réinscription dans un délai de six mois à compter de la date de publication de cette loi."

Cette obligation vise à garantir la mise à jour régulière et la vérification des compétences des experts inscrits. La Cour de cassation a interprété cette exigence comme imposant une responsabilité à l'expert de s'assurer du respect des délais. Ainsi, tout manquement à cette obligation, y compris un oubli, est considéré comme inacceptable, ce qui a conduit au rejet du recours de M. X.... La décision affirme que la rigueur dans le respect des délais légaux est primordiale pour maintenir la crédibilité et la fiabilité de l'expertise professionnelle.

CIV. 2/EXPTS

CM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 21 décembre 2017




Rejet


Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant
fonction de président



Arrêt n° 1659 F-D

Recours n° E 17-60.309







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. Bruno X..., domicilié [...],

en annulation d'une décision rendue le 10 juillet 2017 par le bureau de la Cour de cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 2017, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;


Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief :

Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste nationale dans la rubrique santé, sous-rubrique chirurgie, spécialité ORL et chirurgie cervico-faciale, a fait l'objet d'une radiation de cette liste par décision du bureau de la Cour de cassation du 10 juillet 2017 au motif qu'il n'avait pas sollicité sa réinscription avant le 20 mai 2017 ;

Attendu que M. X... expose avoir omis de déposer le dossier avant la date fixée pour cette demande ;

Mais attendu que l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifié par l'article 21, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit que tout expert inscrit sur la liste nationale depuis plus de sept ans doit déposer une demande de réinscription dans un délai de six mois à compter de la date de publication de cette loi ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.