Cour de cassation - 21 décembre 2017 - 17-60.311

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de la décision de radiation : La Cour a confirmé que la décision de radiation était conforme à la législation applicable, et que le grief de non-considération de la volonté de M. X... de poursuivre son activité n’était pas suffisant pour infirmer cette décision, dès lors qu'il avait omis d'accomplir l'acte formel nécessaire à son maintien sur la liste.

Interprétations et citations légales

- "Tout expert inscrit sur la liste nationale depuis plus de sept ans doit déposer une demande de réinscription dans un délai de six mois à compter de la date de publication de cette loi."

Cette exigence met en lumière l'importance de la régulation des experts judiciaires et des conséquences qui en découlent en cas de non-respect enclenché par le législateur. La Cour a donc interprété cette obligation comme un impératif légal, excluant tout aménagement qui pourrait découler d'une intention non formalisée de poursuivre son activité.

Ainsi, l'interprétation réalisée par la Cour est que la présence sur la liste nationale est conditionnée à un respect rigoureux des procédures administratives établies, renforçant le principe de sécurité juridique. La décision montre également que le respect des délais légaux est crucial dans le domaine de l'expertise judiciaire.

CIV. 2/Expts

IK



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 21 décembre 2017




Rejet


Mme A..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1660 F-D

Recours n° H 17-60.311







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. André X..., domicilié [...],

en annulation d'une décision rendue le 10 juillet 2017 par le bureau de la Cour de cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 2017, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief :

Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste nationale dans la rubrique santé, sous-rubrique médecine, spécialité gastro-entérologie et hépatologie, a fait l'objet d'une radiation de cette liste par décision du bureau de la Cour de cassation du 10 juillet 2017 au motif qu'il n'avait pas sollicité sa réinscription avant le 20 mai 2017 ;

Attendu que M. X... expose avoir confirmé dans la lettre d'envoi de son compte rendu annuel d'activité 2016 à M. le procureur général près la Cour de cassation, sa volonté de poursuivre son activité d'expert national ;

Mais attendu que l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifié par l'article 21, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit que tout expert inscrit sur la liste nationale depuis plus de sept ans doit déposer une demande de réinscription dans un délai de six mois à compter de la date de publication de cette loi ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.