Cour de cassation - 21 mars 2018 - 17-60.122

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

En l'espèce, la Cour évoque cet article sans donner davantage de précisions sur la raison exacte de l'irrecevabilité, ce qui souligne parfois une interprétation stricte des règles de procédure, favorisant une bonne administration de la justice et le respect des normes formelles.

De plus, le rejet des demandes formulées en vertu de l'article 700 du code de procédure civile est une pratique courante lorsque le pourvoi est déclaré irrecevable. Ainsi, l'interprétation de la Cour s'inscrit dans la continuité des principes de la procédure civile, où la clarté et la rigueur des écrits sont essentielles pour permettre un bon déroulement des procédures judiciaires.

Sources légales citées :
- Code de procédure civile - Article 1014
- Code de procédure civile - Article 700

SOC. / ELECT

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 21 mars 2018

Irrecevabilité
non spécialement motivée

M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10327 F

Pourvoi n° B 17-60.122

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ Mme Hassina Y..., domiciliée [...]                                    ,

2°/ le Syndicat commerce indépendant et démocratique (SCID), dont le siège est [...]                             ,

contre le jugement rendu le 3 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Sucy-en-Brie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Meubles Ikea France, prise en son établissement Ikea Villiers, dont le siège est [...]                                      ,

2°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...]                                           ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Meubles Ikea France ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'articles 605 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit.