Cour de cassation - 21 novembre 2017 - 17-82.970

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Les décisions en matière de non-lieu reposent souvent sur le constat d'une absence de preuves établissant la matérialité des faits reprochés. En l'espèce, la Cour n'a pas identifié de faille dans l'appréciation des faits faite par la cour d'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : « La Cour de cassation ne peut connaître que des questions de droit ; elle est incompétente pour apprécier les faits. » Cette disposition est cruciale dans la mesure où elle délimite le rôle de la Cour en matière de révision des décisions judiciaires, ce qui a conduit à la constatation qu’aucun moyen n'était recevable.

Ainsi, la Cour de cassation se limite à vérifier si le droit a été correctement appliqué sans réévaluer les faits du dossier, ce qui a abouti à la décision de non admission du pourvoi. Cette jurisprudence renforce l'idée que l'évaluation des éléments de preuve et des faits se situe principalement au niveau des juridictions inférieures.

N° M 17-82.970 F-N

N° 3217

VD1
21 NOVEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
Mme Stéphanie Z..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 décembre 2016, qui, sur sa plainte contre M. Grégory A..., du chef de violences volontaires par conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;