Cour de cassation - 22 mars 2018 - 17-60.336

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. »

2. Erreur manifeste d'appréciation : La Cour a invoqué l'erreur manifeste d'appréciation qui a conduit à la décision de refus. Ce concept souligne que la décision prise n'était pas seulement contestable, mais véritablement déraisonnable compte tenu des circonstances.

Interprétations et citations légales

- Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 - Article 8 : Cet article régit les modalités d'inscription des experts judiciaires sur la liste des cours d'appel, et est donc fondamental pour comprendre les conditions d'admission telles que le besoin dans un domaine spécifique.

Il est essentiel de noter que la Cour de cassation a un rôle majeur dans l'interprétation des règles régissant les procédures judiciaires et les inscriptions d'experts, et elle se doit de s'assurer que les décisions rendues ne comportent pas d'incongruités ou d'injustices manifestes.

En conclusion, cette décision de la Cour de cassation souligne l'importance d'une évaluation rigoureuse et cohérente des candidatures d'experts judiciaires, tout en s'assurant que des principes d'équité et de transparence soient respectés dans le processus de décision.

CIV. 2/EXPTS

CGA

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 22 mars 2018

Annulation partielle

Mme C..., conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 422 F-D

Recours n° J 17-60.336

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par Mme X... Y... Belkacem, épouse Z..., domiciliée [...]                                   ,

en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 février 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief :

Vu l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que Mme Z... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans la rubrique interprétariat et traduction en langues arabe et berbère ; que par délibération du 13 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription dans cette rubrique ; que Mme Z... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme Z..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient une absence de besoin dans cette rubrique ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'avait été inscrite concomitamment une autre candidate sur la liste des experts judiciaires sous cette même rubrique, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme Z... pour les rubriques concernées ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy en date du 13 novembre 2017, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.