Cour de cassation - 22 mars 2018 - 17-60.357

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Motivation de la décision : L'assemblée générale des magistrats a justifié son refus par le fait que la demande d'inscription n'était pas justifiée en raison d'une liste d'experts déjà établie. Cela a été examiné à la lumière des besoins des juridictions, conformément à l'article 8 du décret précité.

> "la demande d'inscription sous la rubrique n'est pas justifiée au regard de la liste des experts déjà établie."

2. Absence d'erreur manifeste d'appréciation : La Cour de cassation confirme que les motifs avancés par l'assemblée générale sont exempts d'erreur manifeste d'appréciation. Elle se fonde sur les éléments du dossier et la réalité des besoins des juridictions.

> "c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des éléments du dossier, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme A... sur la liste des experts judiciaires".

Interprétations et citations légales

- Décret n° 2004-1463 - Article 8 : Cet article précise que les demandes d'inscription doivent être analysées en fonction des priorités et des besoins concrets des juridictions dans lesquelles les experts vont exercer.

Ce cadre légal vise à assurer une répartition cohérente et efficace des ressources en matière d'expertise judiciaire, ce qui justifie la décision de l'assemblée générale. La Cour de cassation a, par conséquent, validé cette approche, en soulignant l'importance de l'évaluation locale dans le domaine des expertises judiciaires.

La décision montre comment les critères de besoin et la qualité des demandes sont essentiels pour la gestion des listes d'experts, tout en préservant l'indépendance et l impartialité des juridictions.

CIV. 2 / EXPTS

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 22 mars 2018

Rejet

Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 412 F-D

Recours n° H 17-60.357

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par Mme X... A..., domiciliée [...]                               ,

en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 février 2018, où étaient présents : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief :

Attendu que Mme A... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique traduction, en langue néerlandaise ; que, par décision du 10 novembre 2017, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'au visa de l'article 8 du décret du 23 décembre 2004 invitant à tenir compte des besoins des juridictions du ressort dans la spécialité sollicitée, la demande d'inscription sous la rubrique n'est pas justifiée au regard de la liste des experts déjà établie ;

Attendu que Mme A... fait valoir que c'est grâce à son dossier de candidature qu'elle a été contactée en septembre 2017 pour une mission d'interprétariat et une mission de traduction au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, au regard des éléments du dossier, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme A... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.