Résumé de la décision
La Cour de cassation a examiné le pourvoi formé par M. [D] [Y] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 12 octobre 2022. Cet arrêt autorisait la remise de M. [Y] aux autorités judiciaires espagnoles suite à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. Après avoir étudié la recevabilité de la procédure et les éléments du dossier, la Cour a décidé de déclarer le pourvoi non admis, expliquant qu'aucun moyen justifiant l'admission du pourvoi n'était présent.
Arguments pertinents
L'analyse de la Cour se concentre sur la conformité et la validité du recours. Elle a notamment affirmé qu'après avoir évalué "tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure", il n'apparaît "aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi". Cette décision repose sur l'appréciation des éléments juridiques en présence, conformément aux critères prévus par la législation.
La décision souligne l'absence d'arguments juridiques solides qui auraient pu justifier une intervention de la Cour de cassation, se limitant alors à la simple régularité procédurale.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur les dispositions prévues dans le code de procédure pénale, et plus particulièrement sur l'article 567-1-1, qui précise les conditions dans lesquelles un pourvoi peut être examiné. Cet article souligne la nécessité pour un pourvoi d'être fondé sur des moyens admissibles afin d'être étudié par la Cour.
Code de procédure pénale - Article 567-1-1 :
"Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."
Cette citation met en lumière l'importance de la recevabilité, qui est une condition préalable à l'analyse du fond d'un recours, et qui dans ce cas-ci n’a pas été satisfaite. Ainsi, la décision de non-admission se justifie par l'absence de tout argument substantiel qui aurait permis de renverser la décision des juridictions inférieures.