Cour de cassation - 22 septembre 2021 - 20-12.428

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Code de procédure civile - Article 1026 : Cet article précise les modalités de désistement d'un pourvoi, indiquant que ce dernier doit être constaté par la Cour et qu'il peut être effectué à tout stade de la procédure. La Cour a suivi cette régulation en acceptant le désistement.

2. Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet à la Cour de condamner une partie à payer des frais à l'autre partie, même en l'absence de condamnation sur le fond. La condamnation de la Banque Chaabi du Maroc à verser la somme de 3 000 euros aux défendeurs s'est fondée sur ce texte, rendant ainsi la décision conforme aux principes des frais irrépétibles qui doivent être prises en compte lors de la cessation de l'instance.

La combinaison de ces articles souligne l'importante distinction entre le droit de désistement et les conséquences financières d'une telle action, en protégeant les droits des parties face à des procédures abusives ou intempestives. En conséquence, cette décision de la Cour de cassation établit un précédent en matière de respect des processus judiciaires et de la rétribution des frais de justice.

SOC. / ELECT

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 22 septembre 2021




Désistement


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1042 F-D

Pourvoi n° X 20-12.428




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021

La société Banque Chaabi du Maroc, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-12.428 contre le jugement rendu le 24 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [I] [Y], domicilié [Adresse 1],

2°/ au syndicat FSPBA-CGT, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Banque Chaabi du Maroc, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Y] et du syndicat FSPBA-CGT, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte réceptionné au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Banque Chaabi du Maroc, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement du tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles) rendu le 24 janvier 2020.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Donne acte à la société Banque Chaabi du Maroc du désistement de son pourvoi ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque Chaabi du Maroc et la condamne à payer à M. [Y] et au syndicat FSPBA-CGT la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Pécaut-Rivolier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.