Cour de cassation - 23 novembre 2022 - 21-85.767

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-Admission du pourvoi de Mme [N] : La Cour a examiné la recevabilité du pourvoi de Mme [N] et a constaté l'absence de moyens permettant son admission. Il en ressort que les arguments présentés n’étaient pas suffisants pour justifier une révision de la décision rendue en appel.
> "La Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 590-1 : Cet article impose l’obligation de dépôt d’un mémoire dans un délai légal pour maintenir un pourvoi en cassation. Son non-respect peut entraîner une déchéance, comme cela a été constaté pour Mme [J].
> "Il y a eu lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale."

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article est pertinent pour la définition des critères de recevabilité des pourvois. Il souligne que la cassation doit se fonder sur des moyens de droit précis et substantiels, ce qui n’était pas le cas pour Mme [N].
> "Après avoir examiné tant la recevabilité du recours de Mme [P] [N] que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."

La Cour de cassation maintient ainsi l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre des pourvois, affirmant que la conformité aux délais et aux exigences de forme est essentielle pour pouvoir espérer une révision de la décision d'appel.

N° J 21-85.767 F-N

N° 51373


RB5
23 NOVEMBRE 2022


NON-ADMISSION
DECHEANCE


M. BONNAL président,



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 NOVEMBRE 2022

Mmes [T] [J], épouse [N], et [P] [N] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2021, qui a condamné la première, pour faux, travail dissimulé, défaut d'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion, emploi d'une personne exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage non titulaire d'une carte professionnelle, bris de scellé, abus de biens sociaux, à 45 000 euros d'amende, une interdiction définitive de gérer, a ordonné une mesure de confiscation, la seconde, pour faux, travail dissimulé, fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale, emploi d'une personne exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage non titulaire d'une carte professionnelle, à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire en demande pour Mme [P] [N] et des mémoires en défense ont été produits.

Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [P] [N], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de [3], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la [1], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Déchéance du pourvoi formé par Mme [J]

1. Mme [T] [J] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation. Il y a eu lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Sur le pourvoi formé par Mme [N]

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

2. Après avoir examiné tant la recevabilité du recours de Mme [P] [N] que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi formé par Mme [J] :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Sur le pourvoi formé par Mme [N] :

LE DECLARE NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que Mme [N] devra payer à la [2] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale à l'égard de [3] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.