Cour de cassation - 23 novembre 2022 - 21-87.001

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."

Cette phrase souligne que la Cour ne trouvait pas de motif suffisant dans les arguments présentés par la défense ou dans les mémoires soumis pour remettre en question la décision de la cour d'appel.

Interprétations et citations légales

> "Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure..."

Cet article stipule la méthode d'examen pour les pourvois, affirmant ainsi que la Cour doit d'abord vérifier la recevabilité avant d'examiner le fond du dossier.

L'absence de moyens juridiques convaincants a conduit à la conclusion que la cour d'appel avait rendu une décision conforme au droit applicable. Cette situation illustre la rigueur procédurale de la Cour de cassation, qui n'intervient pas tant que les décisions inférieures respectent les normes légales.

En conclusion, la décision de non-admission du pourvoi implique que la cour d'appel avait appliqué correctement le droit en matière de fraude fiscale, confirmant ainsi la condamnation de M. [K] [S] sans faille procédurale.

N° A 21-87.001 F-N

N° 51374


RB5
23 NOVEMBRE 2022


NON-ADMISSION


M. BONNAL président,






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 NOVEMBRE 2022



M. [K] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 9 novembre 2021, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [K] [S], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [1], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.