Résumé de la décision
L'association [1], partie civile, a introduit un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, datant du 25 novembre 2021. Cet arrêt avait infirmé une ordonnance de saisie pénale rendue par un juge d'instruction dans une affaire de détournement de fonds publics, de blanchiment et de recel impliquant plusieurs prévenus. Après examen des mémoires produits, la Cour de cassation a décidé de ne pas accueillir le pourvoi, le déclarant non admis, et a condamné l'association à verser 1 500 euros à Mme [M] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
Arguments pertinents
1. Recevabilité du recours : La Cour a constaté qu’il n’existait "aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi", soulignant ainsi que les arguments présentés dans le pourvoi n'étaient pas suffisamment solides pour justifier un examen approfondi.
Citation pertinente : "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."
2. Condamnation à dommages et intérêts : En application de l'article 618-1 du code de procédure pénale, la Cour a statué sur les dépens, fixant la somme due par l'association à Mme [M] à 1 500 euros, ce qui démontre l'application stricte de la responsabilité en matière de coûts d'un procès.
Citation pertinente : "Fixe à 1 500 euros la somme que l'association [1] devra payer à Mme [M] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale."
Interprétations et citations légales
1. Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article régit les conditions de recevabilité des pourvois en cassation dans les affaires pénales. La décision de la Cour s'est fondée sur la rigueur de cet article qui impose une évaluation stricte des moyens avancés dans un pourvoi. L'absence de moyen recevable a conduit à la non-admission du pourvoi.
Citation directe : "Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale."
2. Code de procédure pénale - Article 618-1 : Cet article prévoit les modalités de condamnation aux dépens et la réparation des frais de justice, ce qui a été central pour déterminer l'amende qui doit être versée à Mme [M] par l'association.
Citation directe : "en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale."
Ces éléments montrent l'attention que la Cour de cassation porte aux fondements juridiques sur lesquels se basent les pourvois, tout en garantissant la protection des droits des parties en matière de frais de justice.