CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 23 septembre 2021
Rejet non spécialement motivé
Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Décision n° 10487 F
Pourvoi n° U 20-17.784
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-17.784 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section : accidents du travail A), dans le litige l'opposant à la société Loomis France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Loomis France, et après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle et la condamne à payer à la société Loomis France la somme de 1 500 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle
PREMIER MOYEN DE CASSATION
L'arrêt attaqué par la CPAM de MOSELLE encourt la censure ;
EN CE QU'il a constaté la péremption de l'instance puis a dit que qu'en application des dispositions de l'article 390 du code de procédure civile la péremption en cause d'appel confère au jugement du Tribunal du contentieux de l'incapacité de PARIS du 1er juin 2015 la force de chose jugée ;
ALORS QUE, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en constatant la péremption de l'instance sans caractériser des diligences qui auraient été mises à la charge des parties par la juridiction, la CNITAAT a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.142-10-10 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019.
DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
L'arrêt attaqué par la CPAM de MOSELLE encourt la censure ;
EN CE QU'il a constaté la péremption de l'instance puis a dit que qu'en application des dispositions de l'article 390 du code de procédure civile la péremption en cause d'appel confère au jugement du Tribunal du contentieux de l'incapacité de PARIS du 1er juin 2015 la force de chose jugée ;
ALORS QUE, lorsqu'un appel est formé devant la Cour nationale de l'Incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail (CNITAAT), en application des articles R. 143-24 et suivants du Code de la sécurité sociale, la direction de la procédure échappe aux parties et incombe à la juridiction, qui communique les éléments de la procédure aux parties, dirige l'instruction, procède à des investigations tant qu'elle ne s'estime pas suffisamment informée, et ordonne la clôture, lorsqu'elle a recueilli les éléments utiles ; que n'étant tenues d'effectuer aucune diligence en vue faire avancer l'instance à compter de la saisine de la CNITAAT, les parties ne peuvent se voir opposer la péremption ; qu'en décidant le contraire, la CNITAAT a violé l'article 386 du Code de procédure civile.
TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
L'arrêt attaqué par la CPAM de la MOSELLE encourt la censure ;
EN CE QU'il a constaté la péremption de l'instance puis a dit que qu'en application des dispositions de l'article 390 du code de procédure civile la péremption en cause d'appel confère au jugement du Tribunal du contentieux de l'incapacité de PARIS du 1er juin 2015 la force de chose jugée ;
ALORS QUE, PREMIÈREMENT, lorsqu'un appel est formé devant la CNITAAT, en application des articles R. 143-27 et R. 143-28 du Code de la sécurité sociale, le Président de la section en charge de l'affaire peut désigner, à titre de consultation, un médecin expert chargé d'examiner le dossier médical soumis à la CNITAAT ; que les parties n'ont aucune maitrise de la procédure qui se déroule devant le médecin consultant, sachant qu'elles ne l'ont pas initiée, qu'elles n'y sont pas présentes, que l'expert se prononce exclusivement au vu du dossier constitué par la juridiction et que les parties ne sont pas directement destinataires de l'avis du médecin consultant ; que n'étant tenues d'effectuer aucune diligence en vue faire avancer l'instance à compter de la saisine du médecin consultant et jusqu'à la communication de son avis, les parties ne peuvent se voir opposer la péremption à raison de l'absence de telles diligences ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, quand elle constatait avoir commis un médecin consultant dont elle a examiné le rapport, la CNITAAT a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du Code de procédure civile ;
ET ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si la saisine du médecin expert ne suspendait pas le délai de péremption, ce dernier recommençant à courir à compter de la communication de son avis, la CNITAAT a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du Code de procédure civile ;