Cour de cassation - 24 janvier 2018 - 17-80.169

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Importance de l’exactitude des références légales : L’erreur entre les articles 386 et 366 du Code de procédure pénale illustre l’importance de l'exactitude des références légales à des fins de clarté et de transparence du droit. Toute erreur dans cette context peut engendrer des confusions dans la compréhension des dispositions juridiques applicables.

2. Dispositions du Code de procédure pénale : L’article 366 traite de certaines procédures d’appels et d’absence du prévenu devant la cour, tandis que l’article 386 se réfère à d'autres procédures. Cela démontre l'importance de distinguer leurs conditions et implications juridiques respectives.

Citations légales :
- Code de procédure pénale - Article 366 : "[Le contenu pertinent sur la procédure d’appel à une audience]"
- Code de procédure pénale - Article 386 : "[Le contenu pertinent sur les absences du prévenu]"

Ces articles montrent la nécessité d'aligner les décisions des juridictions avec les cadres légaux établis, pour garantir non seulement l'autorité de la décision mais également la protection des droits des individus concernés.

N° S 17-80.169 F-D

N° 248

CG10
24 JANVIER 2018

ARRET RECTIFICATIF

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Stephan  et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 2490 rendu par la chambre criminelle le 2 novembre 2017, qui a rejeté le pourvoi formé par M. Mohamed Y... contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 7 décembre 2016, qui, pour torture ou actes de barbarie ayant entraîné une infirmité permanente, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux-tiers de la peine et dix ans de suivi socio-judiciaire ;

Attendu que par suite d'une erreur matérielle l'arrêt a indiqué à la page 3, premier paragraphe, après le rappel du moyen, 3ème ligne : "...l'article 386, alinéa 1er, du code de procédure pénale ..."

Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle en ce qu'il faut lire : "...l'article 366, alinéa 1er du code de procédure pénale..."

Par ces motifs :

ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle que contient l'arrêt rendu le 2 novembre 2017 sous le numéro 2490, en ce qu'il sera indiqué page 3 premier paragraphe, après le rappel du moyen, à la troisième ligne :
"l'article 366, alinéa 1er, du code de procédure pénale", au lieu et place de "l'article 386, alinéa 1er du code de procédure pénale" ;

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.