Résumé de la décision
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 septembre 2013, a examiné deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales. La première question proposait de savoir si cet article, en limitant l'accès direct des expropriés aux informations foncières par rapport au commissaire du gouvernement, était conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La seconde question concernait l'interprétation de cet article par l'instruction fiscale 13 K-8-07 de 2007. La Cour a décidé de ne pas renvoyer la première question au Conseil constitutionnel, jugeant qu'elle ne présentait pas un caractère sérieux. La seconde question a été déclarée irrecevable, car elle ne visait pas directement le texte de loi.
Arguments pertinents
1. Conformité à la Constitution: La Cour a déterminé que l'absence d'un droit d'accès direct des expropriés aux informations foncières ne constitue pas une atteinte au principe d'une procédure juste et équitable. Elle souligne que les expropriés ont le droit d'obtenir sans frais, sur simple demande, les éléments d'information nécessaires pour apprécier la valeur de leur bien.
- Citation pertinente : "l'absence de droit d'accès direct des expropriés aux informations relatives aux valeurs foncières détenues par l'administration n'apparaît pas constituer une atteinte au principe d'une procédure juste et équitable."
2. Irrecevabilité de la seconde question: La Cour a noté que la seconde question ne remettait pas en cause le texte de l'article L. 135 B, mais critiquait uniquement une interprétation administrative, ce qui la rendait irrecevable.
- Argument juridique : "Cette question ne vise ni le texte de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, ni son interprétation jurisprudentielle."
Interprétations et citations légales
- Article L. 135 B du livre des procédures fiscales: Cet article régule l'accès des expropriés aux données foncières, mais son interprétation par l'instruction fiscale laisse à l'administration le choix des informations à divulger. La Cour rappelle que, malgré la restriction d'accès direct, les expropriés peuvent poser des demandes pour obtenir les informations nécessaires à l'évaluation de leurs biens.
- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Articles 6 et 16: Ces articles protègent le droit à un procès équitable et le droit de propriété. La Cour a décidé que même sans un accès direct, les expropriés n'étaient pas privés d'un recours équitable pour la valorisation de leurs biens.
En conclusion, cet arrêt affermie la distinction entre le droit d'accès à l'information et les procédures administratives, tout en affirmant que la protection accordée aux expropriés est adéquate dans le cadre légal actuel.