Cour de cassation - 27 novembre 2012 - 11-15.373

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de perte de clientèle : Bien que la société Prairie Squash Racket's Club ait changé d'emplacement, elle n'a pas enregistré de perte de clientèle et a même vu une augmentation de fréquentation dans les nouvelles installations. Cela souligne que le caractère attractif des nouvelles installations a permis de compenser les inconvénients liés à l'éviction.

3. Règle de la réparation intégrale : La cour a précisé que le principe de réparation intégrale ne signifie pas que le locataire évincé doit se voir limiter à la valeur des aménagements anciens. Comme souligné par la cour, il était justifié d'indemniser le coût de nouveaux équipements en raison de leur nécessité pour l’exercice de l’activité.

Interprétations et citations légales

2. Règle de réparation intégrale : Le principe général de réparation intégrale, inscrit dans le Code civil (Code civil - Article 1231-1), stipule que la réparation doit couvrir le préjudice sans dépasser celui-ci. La cour a jugé que l'indemnisation basée sur le coût des nouveaux courts n'excédait pas le préjudice subi par la société évincée, car les anciens courts, bien que largement amortis, ne pouvaient pas être déplacés ou utilisés dans le nouveau local.

3. Interdiction de l'enrichissement sans cause : La société du Squash a invoqué ce principe (Code civil - Article 1371 et Article 1382) pour soutenir qu'une indemnisation excédant le préjudice serait inacceptable. Cependant, la cour a conclu que le coût d'aménagement des nouveaux locaux était justifié par la nécessité de maintenir une activité économique compétitive, sans constituer un enrichissement injustifié.

Ainsi, la Cour de cassation a validé la décision de la cour d'appel en soulignant que les circonstances du cas justifiaient le montant de l'indemnisation accordée à la société Prairie Squash Racket's Club.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable :

Attendu qu'ayant constaté qu'il était techniquement impossible de récupérer les anciennes installations et relevé que, même si les courts de squash de l'ancien établissement étaient largement amortis, aucun élément ne permettait de retenir qu'ils auraient dû être refaits à bref délai ou même à moyen terme, la cour d'appel, sans violer le principe de la réparation intégrale, en a exactement déduit que le coût d'installation de six nouveaux courts devait être pris en compte pour évaluer le préjudice consécutif à l'éviction de la société Prairie Squash Racket's Club ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société du Squash aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société du Squash à payer à la société Prairie Squash Racket's Club la somme de 2 500 € ; rejette la demande de la société du Squash ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour la société du Squash

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, sur ce point infirmatif, d'avoir condamné la SCI DU SQUASH à payer à la SARL PRAIRIE SQUASH RACKET'S CLUB la somme de 288.688,36 € au titre des frais de réinstallation des courts de squash ;

AUX MOTIFS QUE la SARL PRAIRIE SQUASH RACKET'S CLUB ne pouvant trouver à louer un local de même nature sur CAEN, l'expert judiciaire a raisonné en valeur de fonds de commerce ; que la situation a évolué puisque la SARL PRAIRIE SQUASH RACKET'S CLUB s'est en fait réinstallée dans des locaux neufs à LOUVIGNY, spécialement construits par un investisseur ; qu'il sera relevé que ces locaux plus vastes ont non seulement permis l'exploitation de l'activité antérieurement exercée mais aussi de l'amplifier et de développer l'exploitation d'activités nouvelles ; que par ailleurs, contrairement à ce qui avait été envisagé au départ, la SARL PRAIRIE SQUASH RACKET'S CLUB n'a enregistré aucune perte de clientèle, et a pu en outre augmenter la fréquentation de ses installations, certes en raison pour partie du dynamisme de sa dirigeante Mme X..., mais aussi des nouvelles installations plus attractives, facilement accessibles et avec larges possibilités de stationnement ;

ET QUE la SARL PRAIRIE SQUASH RACKET'S CLUB produit en cause d'appel la facture d'installation de 8 courts de squash neufs dans les nouveaux locaux qu'elle exploite, pour un montant total HT de 321.837,65 € ; qu'il résulte d'une attestation de l'installation qu'il lui était impossible techniquement de récupérer, même pour une partie, les anciennes installations situées rue du 11 novembre à CAEN et que l'expert-comptable SOFICOM évoque la mise au rebut desdits investissements, mais qui n'a provoqué une perte exceptionnelle que de 17.052 € ; que quand bien même les courts de squash de l'établissement de CAEN étaient largement amortis, donc anciens, aucun élément ne permet de retenir qu'ils auraient dû être refaits à bref ou même moyen terme ; que rien ne permet non plus de retenir que les courts de squash nouvellement installés dans le centre de LOUVIGNY comportent des prestations exceptionnelles ; qu'ainsi, le coût de 6 courts (321.837,65 € : 8 x 6 = 241.378,24 € HT) soit 288.688,36 € TTC doit être pris en compte au titre de l'indemnisation de la SARL PRAIRIE SQUASH RACKET'S CLUB, ainsi qu'elle forme la demande ;

ALORS, d'une part, QU'il résulte de l'article L. 145-14 du code de commerce que seuls les frais normaux de déménagement et de réinstallation peuvent être pris en considération dans l'évaluation du préjudice du locataire évincé ; que dans l'hypothèse du déplacement du fonds de commerce, ce coût correspond à la mise en place dans le nouveau fonds d'aménagements semblables à ceux qui sont perdus et doit tenir compte du degré d'amortissement des investissements que le locataire abandonne ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate que les six courts de squash, situés dans le local initial, étaient anciens et déjà amortis ; qu'ainsi, quand bien même ces aménagements n'auraient pu être déplacés dans le nouveau local et même s'il n'était pas établi qu'ils dussent être refaits à bref ou moyen terme, la cour d'appel ne pouvait indemniser le preneur évincé à hauteur du prix d'une réinstallation neuve, et augmenter ainsi l'indemnité d'éviction de frais anormaux de réinstallation ; qu'elle a donc méconnu l'article L. 145-14 du code de commerce ;

ALORS, d'autre part, QUE la réparation du dommage, qui doit être intégrale, ne peut en aucun cas et pour quelque raison que ce soit, excéder le montant du préjudice subi ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a constaté que les six courts de squash, situés dans le local initial, ne pouvaient être déplacés dans le nouveau local et qu'il n'était pas établi qu'ils dussent être refaits à bref ou moyen terme, elle a relevé qu'ils étaient anciens et déjà amortis et que les installations plus attractives du nouveau club avaient permis d'augmenter sa fréquentation, ce dont il résulte que la nécessité de remplacer les aménagements anciens avait été compensée par un profit ; qu'en indemnisant néanmoins le preneur évincé à hauteur du prix total de l'installation de six courts neufs, la cour d'appel a méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice et celui de l'interdiction de l'enrichissement sans cause, en violation des dispositions des articles 1371 et 1382 du code civil.