Cour de cassation - 28 février 2018 - 16-28.270

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 370 : Cet article établit que l'instance est interrompue en cas de décès d'une des parties, ce qui confirme que les actions engagées ne peuvent se poursuivre tant qu’il n’a pas été normalement procédé à leur reprise.
- Code de procédure civile - Article 376 : Il précise les modalités selon lesquelles le processus d'interruption doit être suivi, notamment en indiquant qu’un délai est octroyé pour reprendre l'instance, sous peine de radiation.

Ces articles soutiennent l'idée fondamentale que la justice doit pouvoir continuer même en cas d'événements imprévus affectant les parties. La mention de délais et la possible radiation si ces délais ne sont pas respectés renforcent les exigences procédurales dans le cadre des interruptions d'instance, assurant ainsi une régulation stricte pour éviter des abus ou des délais indus dans le traitement des affaires judiciaires.

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 28 février 2018

Interruption d'instance

Mme BATUT, président

Arrêt n° 229 F-D

Pourvoi n° J 16-28.270

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nadiège X..., divorcée Y..., domiciliée [...]                                    ,

contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à Richard Y..., ayant été domicilié [...]                                                     , décédé en cours d'instance,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme X..., de Me A... , avocat de Richard Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue le 20 décembre 2016 contre un arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles ;

Attendu que Richard Y... est décédé le [...]        et que son décès a été notifié à Mme X... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit à Mme X... un délai de trois mois pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera examinée à nouveau à l'audience du 5 juin 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.