Cour de cassation - 28 février 2018 - 18-80.803

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Limites de l’appel du procureur général : Il a été relevé que le procureur ne peut pas "cantonner à une partie de la décision son appel de l'arrêt de la cour d'assises rendu à l'encontre d'un accusé". Cela signifie que le ministère public doit porter appel sur l'intégralité de la décision sans choisir des éléments spécifiques.

Interprétations et citations légales :

- La décision de la Cour de cassation met l'accent sur le fait que l'appel incident ne peut pas se limiter à une partie de la condamnation : "le procureur général ne peut cantonner à une partie de la décision son appel". Ce point souligne l'importance de l'intégralité de la décision de la cour d'assises pour l'appel.

En conclusion, cette affaire illustre les principes fondamentaux des procédures d’appel devant les cours d’assises et les limites qui s’appliquent au pouvoir d’invoquer un appel par le procureur général, ainsi que la nécessité de respecter les décisions d’acquittement.

N° B 18-80.803 F-N
N° 626

CG10
28 FÉVRIER 2018

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

Vu l'appel interjeté par M. Michaël Z... de l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 10 novembre 2017, qui, pour viols aggravés l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'appel incident du procureur général ;

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Sur la recevabilité de l'appel incident du procureur général :

Attendu que M. Z..., accusé de viols et agressions aggravés a été acquitté de ce dernier chef ; qu'il a interjeté appel principal de la condamnation prononcée contre lui ;

Attendu que le procureur général a formé appel incident de l'arrêt pénal ;

Mais attendu que, d'une part, l'appel incident formé par le procureur général ne saisit pas la cour d'assises, statuant en appel, des infractions dont l'accusé a été déclaré non coupable ; qu'il s'en déduit que cet appel ne porte que sur la condamnation prononcée ;

Et attendu que, d'autre part, le procureur général ne peut cantonner à une partie de la décision son appel de l'arrêt de la cour d'assises rendu à l'encontre d'un accusé ;

Qu'en conséquence doit être déclaré irrecevable l'appel incident du procureur général ;

Attendu que, compte tenu des éléments du dossier, il y a lieu de désigner en l'espèce, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel incident du procureur général ;

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;