Résumé de la décision
La Cour de Cassation, chambre criminelle, statuant sur le pourvoi de M. Augustin Z... contre une ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles, a déclaré le pourvoi non admis. Cette ordonnance, rendue le 6 janvier 2017, avait déclaré irrecevable la requête de M. Z... concernant un aménagement de peine. Après examen des éléments présentés, la Cour a conclu qu'aucun moyen ne permettait d'admettre le pourvoi.
Arguments pertinents
La décision de la Cour repose sur la reconnaissance de l'irrecevabilité de la requête initiale de M. Z.... Au cours de son analyse, la Cour a mis en avant l'absence de moyens juridiques qui pourraient justifier l'appel. Elle a constaté, après avoir examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure, qu'aucun argument n'était susceptible de remettre en cause la décision attaquée. Ainsi, elle a statué :
> "La Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale, qui régit les conditions de recevabilité des pourvois en cassation dans le cadre des décisions relatives à l'application des peines. Cet article précise que la Cour de cassation doit examiner si le pourvoi soulève des moyens sérieux ou justifiés avant de décider de son admission.
En l'espèce, la Cour n’a trouvé aucun moyen de nature à établir une irrégularité ou une erreur manifeste de droit dans la décision de la cour d'appel, ce qui est renforcé par la formulation de cet article :
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : « La Cour de cassation, statuant sur le pourvoi, doit s’assurer de la recevabilité de celui-ci au regard des dispositions applicables. »
Ainsi, cette décision constitue un rappel de la rigueur avec laquelle la Cour de cassation examine les pourvois, surtout dans des affaires touchant à l'application des peines, qui doivent être fondés sur des arguments solides pour être admis.