Cour de cassation - 31 janvier 2018 - 17-15.058

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mauvaise Foi : La cour a également reconnu la mauvaise foi du salarié. Bien que le moyen de cassation soutenait qu'aucune preuve suffisante n’avait été fournie pour caractériser cette mauvaise foi, la cour d'appel a jugé qu'étant donné le refus de signature, cela révélait une intention de contourner les effets juridiques des CDD.
- Citation : « [...] la requalification ne pouvait être prononcée si le salarié avait délibérément refusé de signer le contrat, de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. »

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 1242-12 : Cet article précise que la requalification des CDD est systématiquement envisageable, à moins que le choix de ne pas signer n'émane d'une mauvaise foi ou d'une intention frauduleuse. La Cour de cassation, en s'appuyant sur cet article, a renforcé que le refus volontaire de signer fait obstacle à la protection contre la précarité, qui doit être fondée sur la bonne foi de l'employé lors de la conclusion du contrat de travail.

La Cour de cassation a ainsi conclu, à travers une appréciation des faits et le contexte, que la décision de la cour d'appel était justifiée tant sur le plan juridique que factuel.

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 31 janvier 2018

Rejet

Mme GOASGUEN, conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 147 F-D

Pourvoi n° U 17-15.058

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. Mustapha Y....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 23 février 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Mustapha Y..., domicilié chez Mme Fofana A...   [...]                                     ,

contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société TFN propreté Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                         ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société TFN propreté Ile-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2016), que M. Y... a été engagé par la société TFN propreté Ile-de-France en qualité d'agent de service par contrats à durée déterminée à temps partiel du 1er juin au 22 juillet et du 22 juillet au 17 septembre 2012 ; qu'estimant que ses contrats de travail ne répondaient pas aux exigences légales, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 7 août 2012 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que comme l'a rappelé le conseil de prud'hommes lui-même, la requalification du contrat de travail à durée déterminée non signé ne peut être repoussée que si le salarié a fait preuve de mauvaise foi ou d'une intention frauduleuse ; que pour autant, ni les premiers juges, ni les juges d'appel n'ont caractérisé la mauvaise foi de M. Y... ou son intention frauduleuse ; que la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-12 du code du travail ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que c'est à bon droit que les premiers juges ont rappelé que le salarié avait délibérément refusé de signer ses contrats de travail de sorte qu'il ne pouvait pas se prévaloir des prescriptions d'ordre public ayant pour effet d'entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'ayant ainsi caractérisé la mauvaise foi du salarié, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le président et Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué

D'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée

AUX MOTIFS QU'aucun des deux contrats de travail à durée déterminée n'avait été signé par Monsieur Y... ; que deux salariés de l'entreprise attestaient que ce dernier avait, en juin 2012, refusé de signer le contrat de travail à durée déterminée qui lui était soumis ; que les premiers juges avaient rappelé à bon droit que, dès lors que Monsieur Y... avait refusé de signer les contrats de travail, il ne pouvait pas se prévaloir des prescriptions d'ordre public ayant pour effet d'entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée ;

ET AUX MOTIFS, repris des premiers juges, QUE Monsieur Y... avait délibérément refusé de signer ses contrats de travail ; que, selon une jurisprudence constante, la requalification ne pouvait être prononcée si le salarié avait délibérément refusé de signer le contrat, de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ;

ALORS QUE, comme l'a rappelé le conseil de prud'hommes lui-même, la requalification du contrat de travail à durée déterminée non signé ne peut être repoussée que si le salarié a fait preuve de mauvaise foi ou d'une intention frauduleuse ; que pour autant, ni les premiers juges, ni les juges d'appel n'ont caractérisé la mauvaise foi de Monsieur Y... ou son intention frauduleuse ; que la Cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1242-12 du code du travail.