Cour de cassation - 31 janvier 2018 - 17-81.210

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour affirme qu’"il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi", ce qui suggère que M. Y... n'a pas pu démontrer de violations suffisamment graves ou d'erreurs de droit susceptibles d'invalider la décision précédente.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Il est stipulé que les décisions de la chambre de l'instruction concernant les non-lieux sont, en principe, susceptibles d'appel, mais seulement si les conditions de recevabilité établies par la loi sont remplies.

La cour conclut que les éléments présentés par M. Y... n'étaient pas conformes aux exigences de l'article précité, justifiant ainsi le rejet de son pourvoi. De plus, la décision confirme que le verdict du juge d'instruction est maintenu et que des frais sont dus en raison de l'irrecevabilité de l'appel, comme l'indique l'article 618-1 du code de procédure pénale qui permet à la partie victorieuse de réclamer des dommages-intérêts.

En somme, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de suivre des procédures juridiques précises dans le cadre des appels en matière pénale.

N° Y 17-81.210 F-N

N° 349

ND
31 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle DE NERVO et POUPET, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Ahmed Y...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de VERSAILLES, en date du 2 février 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux et usage, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu de juge d'instruction ;

Vu les mémoires ampliatif, personnel et le mémoire en défense produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2000 euros la somme que M. Y... devra payer à la société La Française des Jeux au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;