Cour de cassation - 31 janvier 2018 - 17-83.651

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité du recours : La Cour a d’abord examiné la recevabilité du pourvoi avant d'analyser les pièces de la procédure, s'assurant que les conditions de recevabilité étaient satisfaites.

2. Absence de moyen admissible : La Cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à justifier l'admission du pourvoi formulé par Mme Joëlle Z... Cela souligne la rigueur et la spécificité des critères d'admission des pourvois devant la Cour de cassation.

La décision s'appuie sur les dispositions procédurales du code de procédure pénale pour évaluer la possibilité d'admettre le recours.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article établit les règles relatives à la recevabilité des pourvois en cassation, notamment en précisant les conditions dans lesquelles un pourvoi peut être admis ou rejeté.

La Cour de cassation, en se basant sur cet article, a déterminé que la demande de Mme Joëlle Z... ne remplissait pas les critères légaux nécessaires pour l’admission de son pourvoi. La décision de non-admission met en avant l'interprétation stricte des conditions de recevabilité, affirmant ainsi la position de la jurisprudence selon laquelle les voies de recours doivent être clairement fondées sur des bases juridiques solides pour être retenues.

Cette décision renforce la notion que la Cour de cassation est un organe de dernier recours qui n’examine pas les faits mais se limite à des questions de droit, ce qui est conforme à sa fonction dans le système judiciaire français.

N° B 17-83.651 F-N

N° 354

ND
31 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
Mme Joëlle Z..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 mai 2017, qui a rejeté sa demande en restitution d'objets saisis ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;