Cour de cassation - 31 janvier 2018 - 17-82.340

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Cet argument souligne l’importance du respect des conditions de recevabilité pour qu’un pourvoi puisse être examiné sur le fond, rappelant que la Cour ne peut se prononcer sur le mérite d'une décision si les voies de recours ne sont pas correctement exercées.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article stipule les conditions de forme et de fond pour la recevabilité d’un pourvoi en cassation. La compréhension de cet article est cruciale car elle établit les bases procédurales nécessaires pour qu'une affaire soit examinée, filtrant ainsi les recours manifestement infondés.

À travers cette décision, on peut interpréter que la Cour veille à une stricte application du droit procédural, en rejetant les recours qui ne respectent pas les exigences légales, ce qui contribue à la préservation de la sécurité juridique et à l'efficacité du système judiciaire.

N° B 17-82.340 F-N

N° 353

VD1
31 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Willy Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 janvier 2016, n° 14-86.720), pour fraude fiscale, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et trois ans d'interdiction de gérer ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;