Cour de cassation, arret, 1953-03-23, 53-01.398

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de procédure de conciliation : Bien que le jugement ait noté l'absence de la procédure de conciliation, cela a été utilisé pour renforcer la conclusion que la grève n'était pas professionnelle. La Cour a ainsi estimé que cette absence ne constituait pas nécessairement une faute lourde, car il n'était pas prouvé qu'elle ait causé un trouble dans le fonctionnement des services de la S.N.C.F.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 11 février 1950 - Article 4 : Cet article impose une procédure de conciliation avant toute grève. La Cour a noté que l'absence de cette procédure était un élément qui renforçait le caractère non professionnel de la grève, sans pour autant constituer une faute lourde.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des conditions de la grève. La Cour a interprété que, dans le cas présent, le caractère politique de la grève excluait son traitement sous le régime des grèves professionnelles, ce qui a conduit à un rejet de la demande de X... pour le remboursement de la somme retenue.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse approfondie du caractère de la grève et de la conformité aux exigences légales, confirmant que la nature politique de l'action des cheminots les excluait des protections offertes par la législation sur les grèves professionnelles.

Sur le moyen unique tiré de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 de la loi du 11 février 1950 et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté X..., cheminot au dépôt de la gare Saint-Charles à Marseille, de sa demande en remboursement de la somme de 200 francs retenue par la S.N.C.F. sur sa prime à la production ainsi que de sa demande en dommages et intérêts au motif que la grève à laquelle il a participé n'avait pas un caractère professionnel et n'avait pas été précédée de la procédure de conciliation instituée par les articles 5 et suivants de la loi du 11 février 1950, alors que le jugement se borne à affirmer qu'il s'est agi d'une grève politique, sans permettre à la Cour de Cassation d'exercer son droit de contrôle sur le caractère de cette grève, et que l'absence de la procédure de conciliation n'est pas obligatoirement constitutive d'une faute lourde dès lors qu'il n'est pas constaté par les juges du fond qu'il en est résulté un trouble dans le fonctionnement des services de la S.N.C.F..\n\n\n\n Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement que le caractère essentiellement politique de la grève à laquelle ont pris part le 4 mars 1950 les cheminots du dépôt de la gare Saint-Charles à Marseille, lesquels ont abandonné le travail avant l'heure normale, ne saurait être sérieusement contesté dès lors que la résolution émanant du bureau syndical a revêtu la forme d'une violente protestation contre les incidents qui avait marqué la veille la séance de l'Assemblée Nationale à Paris, et que la revendication relative au versement d'un acompte mensuel en faveur des cheminots n'avait la valeur que d'un simple prétexte ;\n\n\n\n Attendu que de l'analyse qu'ils ont faite de la résolution susvisée les juges ont pu déduire que la cause de la grève était "essentiellement politique" ; Attendu, d'autre part, que le jugement n'a relevé l'absence de la procédure de conciliation que pour affirmer davantage le caractère non professionnel de cette grève ; Qu'ainsi le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE.