Cour de cassation, arret, 1954-02-09, 54-08.150

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'information des actionnaires : La Cour a soutenu que la communication des frais généraux était essentielle pour permettre aux actionnaires de voter en connaissance de cause. Elle a précisé que la mention d'un chiffre global ne suffisait pas à éclairer les actionnaires sur la gestion de la société, en particulier lorsque des augmentations significatives des frais avaient été constatées. La Cour a ainsi affirmé que "les intéressés ne pouvaient par cette seule indication être éclairés sur la gestion de la société."

3. Absence de dénaturation des termes de la demande : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel elle aurait dénaturé les termes de la demande des actionnaires. Elle a considéré que la demande visait à permettre aux actionnaires d'exercer leur droit de vote en pleine connaissance de cause, ce qui est conforme à leur droit d'obtenir des informations sur la gestion de la société.

4. Irrecevabilité du moyen mélangé de fait et de droit : La Cour a noté que le moyen soulevé concernant l'approbation des résultats des exercices antérieurs n'avait pas été soumis aux juges du fond et ne pouvait donc pas être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation. Cela illustre l'importance de la procédure et de la présentation des arguments en temps utile.

Interprétations et citations légales

2. Décret-loi du 31 août 1937 : Ce décret précise que le compte de profits et pertes doit exprimer sous des rubriques distinctes les profits et pertes de provenances diverses, y compris les frais généraux. La Cour a cité ce texte pour justifier la nécessité d'une communication détaillée des frais généraux, affirmant que "le compte de profits et pertes... doit exprimer sous des rubriques distinctes les profits et les pertes de provenances diverses."

3. Droit des actionnaires à l'information : La décision de la Cour de Cassation renforce le principe selon lequel les actionnaires doivent être en mesure de voter en connaissance de cause, ce qui est un droit fondamental dans le cadre de la gouvernance d'entreprise. La Cour a affirmé que "le bien-fondé de la demande de communication paraissait avoir été admis par le Conseil d'administration."

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation met en lumière l'importance du droit à l'information des actionnaires et la nécessité de respecter les procédures légales pour garantir une gouvernance d'entreprise transparente et responsable.

Sur la recevabilité du pourvoi :\n\n Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 1952) a décidé que le Conseil d'administration de la Société anonyme "Papeteries du Forez" était tenu de donner communication aux actionnaires des chiffres totaux des divers postes des frais généraux pour les exercices 1948-1949 et 1947-1948, ce dernier permettant d'apprécier, par comparaison, l'évolution des dépenses, les membres du Conseil et les commissaires aux comptes ont formé un pourvoi contre cette décision ; que les défendeurs soutiennent que ce pourvoi est irrecevable du fait qu'en acceptant de modifier la présentation du compte de profits et pertes, y compris les frais généraux, de l'exercice 1951-1952, soumis à l'assemblée générale du 26 septembre 1952, avec lesdites modifications, les demandeurs ont acquiescés à l'arrêt attaqué ;\n\n Mais attendu que l'admission d'un nouveau mode de présentation comptable en ce qui concerne un exercice sur lequel la Cour d'Appel n'avait pas été appelée à statuer, ne constitue pas un acquiescement à une décision qui porte seulement sur des exercices antérieurs ;\n\n D'où il suit que le pourvoi est recevable ;\n\n Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :\n\n Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fondé sa décision sur le motif que la communication ordonnée était nécessaire pour permettre aux actionnaires de voter en connaissance de cause aux assemblées générales, alors, d'une part, que ces derniers ne peuvent exiger la communication de documents autres que ceux énumérés limitativement par l'article 35 de la loi du 24 juillet 1867, et d'autre part, que la Cour d'Appel a ainsi dénaturé les termes de la demande dont elle était saisie, les appelants n'ayant jamais placé le débat sur ce terrain ;\n\n Mais attendu que l'article 35 de la loi du 24 juillet 1867 a été modifié par le décret-loi du 30 octobre 1935, qui a eu pour but d'assurer la protection des actionnaires et de leur donner le droit d'obtenir des renseignements plus efficaces susceptibles de les éclairer sur la gestion des affaires sociales, en vue des votes qu'ils avaient à émettre aux assemblées générales, et par le décret-loi du 31 août 1937 qui prescrit que le compte de profits et pertes, lequel figure parmi les documents énumérés par la loi et comprend les frais généraux, doit exprimer sous des rubriques distinctes les profits et les pertes de provenances diverses ;\n\n\n\n Attendu que l'arrêt attaqué constate souverainement que le compte de profits et pertes communiqué aux actionnaires préalablement à la tenue de l'assemblée générale qui devait statuer sur les résultats de l'exercice 1948-1949, ne contenait, dans le poste des frais généraux, que la mention du chiffre global de ceux-ci, que les intéressés ne pouvaient par cette seule indication être éclairés sur la gestion de la société, alors que le rapport des commissaires aux comptes constatait que les frais généraux "avaient terriblement augmenté" pendant l'année envisagée et que les principales augmentations provenaient surtout des appointements de la direction et des commissions sur ventes, et enfin que le bien-fondé de la demande de communication paraissait avoir été admis par le Conseil d'administration d'après une lettre d'un commissaire, en date du 8 novembre 1948, non suivie d'exécution ;\n\n Attendu que par ces constatations l'arrêt attaqué a justifié sa décision sur le droit reconnu aux actionnaires intéressés ;\n\n Attendu, d'autre part, que la Cour d'Appel saisie de la demande de ces derniers qui recherchaient si des abus n'avaient pas été commis, notamment dans les dépenses relatives aux appointements de la direction et aux commissions sur ventes, n'a nullement dénaturé les termes de cette demande en considérant qu'elle avait pour but de permettre aux intéressés d'exercer leur droit de vote aux assemblées générales en pleine connaissance de cause ;\n\n D'où il suit que pris en ses deux premières branches le moyen n'est pas fondé ;\n\n Sur le troisième branche du moyen unique :\n\n Attendu que le pourvoi reproche encore à l'arrêt attaqué de n'avoir pas légalement justifié sa décision, dès lors que les résultats des exercices 1947-1948 et 1948-1949, avaient été discutés et approuvés au cours d'assemblées générales tenues antérieurement à l'assignation et non arguées de nullité, et que la communication litigieuse ne pouvait en toute hypothèse être ordonnée ;\n\n Mais attendu que ce moyen, mélangé de fait et de droit, n'a jamais été soumis aux juges du fond ; qu'il ne saurait être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, et qu'il est, en conséquence, irrecevable ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 mai 1951, par la Cour d'Appel de Lyon.