Cour de cassation, arret, 1958-10-07, 91-05.958

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir d'appréciation des juges : La Cour a souligné que les juges du fond ont exercé leur pouvoir d'appréciation de la responsabilité pénale de manière souveraine. Ils ont donc pu retenir la culpabilité de Parisse malgré les éléments relatifs à son état mental.

Interprétations et citations légales

2. Article 330 du Code pénal : Cet article traite des outrages publics à la pudeur. La Cour a confirmé que les éléments constitutifs de cette infraction étaient bien présents, et que la culpabilité de Parisse pouvait être retenue indépendamment de son état mental.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans les motifs de la décision, il est souvent associé à la définition des infractions et à la détermination des peines. La Cour a respecté les principes énoncés dans cette loi en appliquant une peine proportionnelle à la gravité des faits.

En conclusion, la Cour de cassation a validé la décision de la Cour d'appel, considérant que les juges avaient correctement apprécié la responsabilité pénale de Parisse, malgré les éléments relatifs à son état mental.

REJET du pourvoi de Parisse, contre un arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 4 février 1958 qui l'a condamné à 40000 francs d'amende pour outrages publics à la pudeur.\n\n\n\n LA COUR,\n\n Vu le mémoire produit ;\n\n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64 et 330 du Code pénal, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a confirmé, quant à la déclaration de culpabilité, le jugement déféré, lequel avait décidé qu'il devait être tenu compte pour l'appréciation de la peine du fait que le demandeur donnait "l'impression d'être un malade, voire un déséquilibré" ; alors qu'en présence d'une telle constatation, les juges du fond devaient rechercher si le demandeur n'était pas en état d'irresponsabilité au moment des faits, ce qui aurait eu pour conséquence de faire disparaître l'infraction retenue contre lui et ne pouvaient, sans se contredire, prononcer une peine à raison de cette infraction ;\n\n Attendu que l'arrêt attaqué a pu, sans commettre de contradiction, déclarer Parisse coupable d'outrages publics à la pudeur, tout en énonçant qu'il y avait lieu de tenir compte, pour l'application de la peine, de ce que le prévenu donnait "l'impression d'être un malade, voire un déséquilibré" ;\n\n Que la circonstance ainsi relevée n'implique pas, en effet, qu'au moment où il a commis les faits délictueux, le demandeur n'ait pas eu conscience de ses actes et qu'il se soit trouvé dans l'état de démence prévu par l'article 64 du Code pénal ;\n\n Qu'en retenant sa culpabilité, les juges du fond n'ont fait qu'user du pouvoir d'appréciation de la responsabilité pénale qui leur appartenait souverainement ;\n\n D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;\n\n Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;\n\n REJETTE le pourvoi.