Résumé de la décision
Dans cette affaire, la Société Botrans, victime d'un délit de suppression de correspondance, a saisi le juge d'instruction. L'information ouverte à l'encontre d'un inconnu (X) a été close par une ordonnance de non-lieu. La Cour d'appel d'Amiens a déclaré la Société Botrans non recevable à citer directement deux personnes, Le Mouel et Lachaise, en correctionnelle, en raison de la clôture de l'instruction. La Cour a estimé qu'aucune poursuite pénale ne pouvait être engagée pour le même fait sans réouverture de l'information. La Cour de cassation a annulé cette décision, considérant que les deux personnes n'ayant pas été l'objet de l'instruction, la Société Botrans pouvait les citer directement.
Arguments pertinents
1. Droit de la partie civile : La décision souligne que la partie civile, après la clôture de l'instruction, peut utiliser la voie de la citation directe contre des personnes qui n'ont pas été l'objet de l'instruction. Cela est fondamental pour garantir l'accès à la justice pour les victimes.
2. Interprétation de la non-recevabilité : La Cour d'appel a erronément appliqué le principe selon lequel aucune poursuite ne peut être engagée sans réouverture de l'instruction. La Cour de cassation a précisé que cela ne s'applique pas lorsque les personnes citées n'ont pas été précédemment instruites.
> "Attendu que, relevant que la Société Botrans, victime d'un délit de suppression de correspondance, avait saisi le juge d'instruction... l'arrêt attaqué en déduit qu'aucune poursuite pénale ne peut plus être intentée, à raison du même fait, autrement que par la voie d'une réouverture de l'information..."
Interprétations et citations légales
L'article 182 du Code d'instruction criminelle stipule que la partie civile ne peut pas abandonner l'instruction pour traduire directement l'inculpé devant la juridiction correctionnelle. Cependant, il est précisé que cette restriction ne s'applique pas aux personnes qui n'ont pas été l'objet de l'instruction.
- Code d'instruction criminelle - Article 182 : Cet article est fondamental pour comprendre les droits de la partie civile dans le cadre d'une instruction criminelle. Il établit les conditions dans lesquelles la partie civile peut agir, en précisant que l'abandon de l'instruction n'est pas possible pour les personnes déjà inculpées, mais qu'il existe une voie pour agir contre d'autres personnes non encore poursuivies.
La Cour de cassation a ainsi affirmé que la décision de la Cour d'appel violait cet article en limitant indûment le droit de la Société Botrans à agir contre Le Mouel et Lachaise. La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de l'accès à la justice pour les victimes et la nécessité de respecter les droits procéduraux dans le cadre des poursuites pénales.