Cour de cassation, arret, 1963-01-04, 61-94.434

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation de la lettre au Procureur général : Bien que Jacques X... ait adressé une lettre au Procureur général le 11 novembre 1961 pour informer de son intention de former un pourvoi, la Cour a estimé que cette lettre ne pouvait pas être considérée comme une déclaration valide au sens de l'article 576. La formalisation du pourvoi aurait dû être effectuée dans les formes prescrites et dans le délai imparti.

3. Absence de justification d'impossibilité : La Cour a également noté qu'il n'était ni justifié ni allégué que Jacques X... se soit trouvé dans l'impossibilité d'effectuer sa déclaration au greffe dans le délai légal, alors qu'il était en liberté à ce moment-là.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 576 : Cet article stipule que le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Cela implique que toute déclaration doit suivre les procédures établies pour être considérée comme valide.

- Code de procédure pénale - Article 568 : Cet article précise que la déclaration de pourvoi doit intervenir dans un délai de cinq jours francs après la prononciation de la décision, sans exception pour les jours fériés ou les dimanches. La Cour a appliqué cette règle pour conclure que la déclaration de Jacques X... était tardive.

La Cour a ainsi affirmé que, même si Jacques X... avait tenté d'informer le Procureur général de son intention de former un pourvoi, cela ne satisfaisait pas aux exigences légales de déclaration au greffe, et qu'il n'avait pas démontré d'impossibilité d'agir dans le délai imparti. En conséquence, le pourvoi a été déclaré non recevable, comme tardif.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 NOVEMBRE 1961 QUI, POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, ET A PRONONCE LA CONFISCATION ET LA DESTRUCTION DES LIVRES SAISIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE VALABLEMENT FORME QUE PAR LA VOIE D'UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;\n\n\n\n QUE CETTE DECLARATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 568 DU MEME CODE, DOIT INTERVENIR DANS LE DELAI DE CINQ JOURS FRANCS APRES CELUI OU LA DECISION A ETE PRONONCEE, LES DIMANCHES ET JOURS FERIES COMPTANT D'AILLEURS DANS CE DELAI ;\n\n\n\nATTENDU, EN L'ESPECE, QUE X... QUI A ETE CONDAMNE CONTRADICTOIREMENT PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 NOVEMBRE 1961, N'A FORMULE AU GREFFE DE LADITE COUR SA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE CET ARRET, QUE LE 15 NOVEMBRE 1961 ;\n\n\n\n QU'AINSI, CETTE DECLARATION EST INTERVENUE ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI IMPARTI AU DEMANDEUR POUR EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, S'IL EST BIEN INDIQUE DANS L'ACTE ALORS DRESSE PAR LE GREFFIER, QUE X..., QUI A DECLARE AVOIR TROUVE FERMEE LA PORTE LORSQU'IL S'Y EST PRESENTE LE SAMEDI 11 NOVEMBRE 1961 A, LE MEME JOUR, ADRESSE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL, UNE LETTRE - QUI EST D'AILLEURS ANNEXEE AUDIT ACTE - POUR L'EN INFORMER ET LUI FAIRE CONNAITRE QU'IL FORMAIT UN POURVOI CONTRE L'ARRET SUSVISE, UNE TELLE LETTRE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME SATISFAISANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 576 PRECITE ;\n\n\n\n QUE DES LORS, SA CONFIRMATION POUR CONSTITUER VALABLEMENT UNE DECLARATION DE POURVOI, AURAIT DU ETRE ELLE-MEME REALISEE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR CE TEXTE ET INTERVENIR LE 14 NOVEMBRE AU PLUS TARD ;\n\n\n\n ATTENDU, ENFIN, QU'IL N'EST NI JUSTIFIE, NI MEME SEULEMENT ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR, QUI A L'EPOQUE ETAIT EN LIBERTE, QU'IL SE SOIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SE PRESENTER AU GREFFE - OU D'Y ENVOYER UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL - POUR FORMALISER SON POURVOI DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 568 PRECITE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE, COMME TARDIF PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M TALAMON