Cour de cassation, arret, 1963-01-04, 62-90.230

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractérisation de l'infraction : Concernant le second moyen, la Cour a affirmé que la somme perçue par X... était bien un dépôt à valoir sur le prix d'achat d'un bien incluant un logement à usage principal d'habitation. La Cour a souligné que « le pavillon d'habitation est bien un logement à usage principal d'habitation », ce qui justifiait l'application de l'article 1er, alinéa 1, de l'ordonnance du 16 décembre 1958.

Interprétations et citations légales

- Ordonnance du 16 décembre 1958 - Article 1er, alinéa 1 : « Il est interdit à toute personne ou agence se livrant aux opérations de vente ou d'achat d'appartements ou de logements à usage principal d'habitation de percevoir ou d'accepter des dépôts à l'occasion des opérations faites par elle. »

2. Code de procédure pénale : Les articles 388 et 593 du Code de procédure pénale stipulent les règles de compétence et de motivation des jugements. La Cour a affirmé que ces règles n'avaient pas été violées, car les juges avaient correctement caractérisé les faits en fonction des éléments présentés.

- Code de procédure pénale - Article 593 : « Les juges correctionnels ne peuvent prendre pour base de leur condamnation un fait autre que celui dont ils ont été régulièrement saisis. »

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel en considérant que les juges avaient agi dans le cadre de leurs compétences et avaient correctement appliqué la loi à la situation présentée.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES) ET LA SOCIETE VAL, CONTRE UN ARRET DU 5 DECEMBRE 1961 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES AGENCES DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES, A CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 2000 NOUVEAUX FRANCS ET A DECLARE LA SOCIETE VAL CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SAISI D'UNE POURSUITE POUR PERCEPTION, PAR UN AGENT IMMOBILIER, DE FRAIS DE RECHERCHES, DE DEMARCHES OU D'ENTREMISE, AVANT LA CONCLUSION EFFECTIVE DE LA VENTE, A DISQUALIFIE ET PRONONCE CONDAMNATION POUR PERCEPTION D'UN DEPOT A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE TRANSACTION IMMOBILIERE ;\n\n\n\n"ALORS QUE LA COUR A AINSI MODIFIE LES FAITS QUI ETAIENT DENONCES AU TITRE DE LA POURSUITE ET VIOLE LES REGLES DE LA COMPETENCE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME PARTIELLEMENT QUE X... ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR A PARIS LE 14 FEVRIER 1960 PERCU UNE SOMME DE 2500 NF, REPRESENTATIVE DE FRAIS DE RECHERCHES, DE DEMARCHES OU D'ENTREMISE, AVANT QUE LA VENTE Y...\nZ... AIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, ET QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT CONDAMNE DE CE CHEF ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CES 2500 NF ONT ETE PERCUS "A TITRE DE DEDIT DE GARANTIE" ET "A VALOIR SUR LE PRIX DE L'ACHAT FIXE" COMME LE PROUVE L'ACTE DE PROMESSE D'ACHAT DRESSE PAR LE SIEUR A..., EMPLOYE DE L'AGENCE VAL, ET SIGNE PAR LES EPOUX Z... ;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE C'EST A TITRE DE DEPOT ET POUR LE COMPTE DU VENDEUR QUE LA SOCIETE VAL A DEMANDE ET RECU LE DEBIT DE 2500 NF, ET QUE LE TEXTE APPLICABLE EST L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 1ER PRECITE, ALINEA A TOUTE PERSONNE OU AGENCE SE LIVRANT AUX QUI INTERDIT OPERATIONS DE VENTE OU D'ACHAT D'APPARTEMENTS OU DE LOGEMENTS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION DE PERCEVOIR OU D'ACCEPTER DES DEPOTS A L'OCCASION DES OPERATIONS FAITES PAR ELLE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n QUE S'IL EST INTERDIT EN EFFET AUX JUGES CORRECTIONNELS DE PRENDRE POUR BASE DE LEUR CONDAMNATION UN FAIT AUTRE QUE CELUI DONT ILS ONT ETE REGULIEREMENT SAISIS, SOIT PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI, SOIT PAR UNE CITATION DIRECTE, CETTE REGLE N'A PAS ETE MECONNUE EN L'ESPECE AINSI QUE LE SOUTIENT LE POURVOI ;\n\n\n\nQUE LES JUGES CORRECTIONNELS NE SONT PAS LIES PAR LA QUALIFICATION QUI A ETE DONNEE A LA PREVENTION ET ONT NON SEULEMENT LE DROIT, MAIS ENCORE LE DEVOIR, DE CARACTERISER LES FAITS QUI LEUR SONT DEFERES ET Y APPLIQUER LA LOI PENALE, CONFORMEMENT AUX RESULTATS DE L'INFORMATION FAITE A L'AUDIENCE ;\n\n\n\nQU'EN DECIDANT QUE LA SOMME INDUMENT PERCUE PAR X... L'AVAIT ETE A TITRE DE DEPOT ET NON POUR FRAIS DE RECHERCHES, DE DEMARCHES OU D'ENTREMISE, LES JUGES DU FOND N'ONT AJOUTE AUCUN FAIT NOUVEAU A CELUI QUI SERVAIT DE BASE A LA PREVENTION, ET ONT A JUSTE TITRE RETENU CONTRE LE PREVENU L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1 DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, ET PUNIE D'AILLEURS PAR L'ARTICLE 2 DE LADITE ORDONNANCE DES MEMES PEINES QUE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE 1ER ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE LA PERCEPTION D'UN DEDIT, A VALOIR SUR LE PRIX D'ACHAT D'UN IMMEUBLE COMPRENANT UN TERRAIN A BATIR ET UN LOGEMENT D'HABITATION DE TROIS PIECES, CONSTITUAIT LE DELIT DE PERCEPTION D'UN DEPOT SUR UN ACHAT D'IMMEUBLE A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION ;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 NE CONCERNE QUE LES PERSONNES OU AGENCES "SE LIVRANT AUX OPERATIONS DE VENTE OU D'ACHAT D'APPARTEMENTS OU DE LOGEMENTS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION" ET QU'ELLE EST EN CONSEQUENCE ETRANGERE AUX VENTES OU ACHATS DE TERRAINS, MEME COMPORTANT ACCESSOIREMENT UN LOGEMENT" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA PROPRIETE VENDUE PARTIE EN TOUTE PROPRIETE, PARTIE EN NUE-PROPRIETE, COMPREND UN TERRAIN DE 462 M2, UNE CONSTRUCTION LEGERE LOUEE AUX EPOUX B... ET UN PAVILLON D'HABITATION, CES DERNIERS REPRESENTANT 435 M2 ;\n\n\n\n QUE LE PAVILLON D'HABITATION EST BIEN UN LOGEMENT A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION COMPRENANT TROIS PIECES, LOGEMENT QUI EST, EFFECTIVEMENT HABITE PAR LES EPOUX Y..., VENDEURS, QUI S'EN SONT RESERVES L'USUFRUIT JUSQU'AU DECES DU SURVIVANT D'ENTRE EUX ;\n\n\n\n QUE LA SOMME DE 2500 NF A ETE VERSEE COMME DEDIT A VALOIR SUR LE PRIX D'ACHAT DE L'ENSEMBLE COMPRENANT NOTAMMENT UN LOGEMENT A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION ;\n\n\n\n ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, OU MEME ERRONE, LES JUGES DU FOND ONT AINSI ETABLI L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE L'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 ;\n\n\n\n QU'EN EFFET IL N'IMPORTE QU'IL SOIT ALLEGUE QU'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE VENDU N'AIT PAS ETE UN LOGEMENT D'HABITATION, DU MOMENT QU'UNE AUTRE PARTIE DUDIT IMMEUBLE ETAIT UN LOGEMENT A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, AU SENS DE L'ORDONNANCE PRECITEE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER