Cour de cassation, arret, 1963-01-04, 62-91.693

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indépendance des procédures : La Cour a souligné que le fait que l'affaire de Y... ait été disjointe ne nuisait pas à la constatation du délit de recel. La cour d'appel a pu établir que le recel était constitué, indépendamment de la décision finale concernant Y..., car "le recel est établi lorsque l'existence du délit à l'aide duquel a été obtenue la chose reçue est constatée".

3. Caractérisation du délit : La décision de la cour d'appel a été jugée fondée sur des constatations suffisantes pour établir que les marchandises reçues provenaient d'un délit, ce qui a permis de caractériser le délit de recel.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 515 : Cet article traite des conditions de la procédure pénale, notamment en ce qui concerne la disjonction des affaires. La Cour a interprété que la disjonction de l'affaire de Y... n'affectait pas la capacité de la cour d'appel à établir la culpabilité de X... pour recel.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule que le recel est constitué lorsque le receleur a connaissance de la provenance frauduleuse des biens. La Cour a affirmé que les juges du fond avaient correctement établi que X... avait connaissance de cette provenance, ce qui a permis de conclure à la culpabilité de X... pour recel.

En conclusion, la Cour de cassation a validé la décision de la cour d'appel en considérant que les éléments constitutifs du délit de recel étaient présents et que la disjonction de l'affaire de Y... n'entravait pas la constatation de la culpabilité de X....

REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE UN ARRET DU 22 MARS 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, A 1500 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE, ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE RECEL DE MARCHANDISES ;\n\n\n\n "MOTIF PRIS DE CE QU'IL ETAIT A SA CONNAISSANCE QUE LESDITES MARCHANDISES PROVENAIENT D'UN ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR Y... AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR ;\n\n\n\n "ALORS QUE LA COUR AYANT PRONONCE LA DISJONCTION EN CE QUI CONCERNAIT Y... QUI, DE CE FAIT, DEMEURAIT EN INSTANCE D'APPEL, NE POUVAIT DES LORS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN ABUS DE CONFIANCE QUI, A LA DATE DE L'ARRET, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DEFINITIVE, NI DES LORS CONSIDERER COMME CARACTERISE CET ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT DE RECEL" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS SES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... A ACHETE, A VIL PRIX, 140 TONNES DE FER BLANC PROVENANT D'UN ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR Y... AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR ;\n\n\n\nQUE Y... N'ETAIT QUE DEPOSITAIRE DE LA MARCHANDISE, DONT X... NE POUVAIT IGNORER L'ORIGINE FRAUDULEUSE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT ETABLI QUE LES MARCHANDISES RECELEES PROVENAIENT D'UN DELIT ET QUE X... AVAIT EU, AU TEMPS DU RECEL, CONNAISSANCE DE CETTE PROVENANCE FRAUDULEUSE ;\n\n\n\n QU'AINSI ILS ONT CARACTERISE LE DELIT RETENU ;\n\n\n\n QU'IL N'IMPORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AIT DISJOINT LE CAS DE Y..., QUI N'AVAIT PAS ETE CITE REGULIEREMENT, LE RECEL ETANT ETABLI LORSQUE L'EXISTENCE DU DELIT A L'AIDE DUQUEL A ETE OBTENUE LA CHOSE RECELEE EST CONSTATEE, COMME EN L'ESPECE, PAR LE JUGE DU FOND ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M BROUCHOT