Cour de cassation, arret, 1963-01-05, 62-90.224

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de soulevement d'office : La Cour de cassation a souligné que l'exception d'irrecevabilité, qui ne relève pas de l'ordre public, ne pouvait pas être soulevée d'office par les juges d'appel. Cela signifie que la Cour d'appel aurait dû examiner la demande de la dame X... sur le fond, plutôt que de la rejeter pour irrecevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Article 2 du Code de procédure pénale : Cet article établit les principes de la procédure pénale, notamment en ce qui concerne les droits des parties. La Cour a rappelé que les droits de la partie civile doivent être respectés, même dans le cadre d'une demande d'augmentation de dommages-intérêts.

3. Article 1382 du Code civil : Cet article traite de la responsabilité délictuelle et des dommages-intérêts. La Cour a noté que la dame X... avait le droit de demander une réparation adéquate pour le préjudice subi, ce qui justifiait l'examen de sa demande d'augmentation.

En conclusion, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, en affirmant que la dame X... devait avoir la possibilité de voir sa demande examinée sur le fond, et que l'exception d'irrecevabilité ne pouvait pas être soulevée d'office.

CASSATION SUR LE POURVOI DE LA DAME X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 NOVEMBRE 1961 QUI A DECLARE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL SA DEMANDE D'AUGMENTATION DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 ET 409 DU CODE PENAL, 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE PREVENU AVAIT SOUSTRAIT A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE 1320 NF, N'EN A PAS MOINS CONFIRME LA CONDAMNATION A RESTITUER SEULEMENT LA SOMME DE 446 NF, SANS AVOIR EGARD A L'ERREUR DONT FAISAIT ETAT LADITE PARTIE CIVILE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS RECEVABLE A AUGMENTER SA DEMANDE EN CAUSE D'APPEL ;\n\n\n\n "ALORS QUE NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS SOULEVER D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE CONSIDEREE COMME NOUVELLE" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'INTERDICTION FAITE PAR L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A LA PARTIE CIVILE DE FORMER, EN CAUSE D'APPEL, AUCUNE DEMANDE NOUVELLE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LES APPELS DU PREVENU Y..., DU MINISTERE PUBLIC ET DE LA DAME X..., PARTIE CIVILE, D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LEDIT Y... COUPABLE D'AVOIR DETOURNE, AU PREJUDICE DE CETTE DERNIERE, LA SOMME DE 132000 AF;\n\n\n\nQUE LA DAME X... A SAISI LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE LUI DEMANDAIT D'AUGMENTER LE MONTANT DES RESTITUTIONS ET DOMMAGES-INTERETS QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDES PAR LE JUGEMENT ;\n\n\n\n QU'ELLE A FONDE CETTE DEMANDE D'UNE PART, SUR UNE ERREUR QUI LUI AURAIT FAIT LIMITER SA DEMANDE DE RESTITUTION DEVANT LE TRIBUNAL A 44600 AF, ALORS QUE LE PREVENU, SELON ELLE, NE LUI AURAIT EFFECTIVEMENT REMBOURSE QUE 50000 AF SUR LES 132000 DETOURNES ET, D'AUTRE PART, SUR LE PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SOUFFERT DEPUIS LEDIT JUGEMENT ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A CES CONCLUSIONS AU MOTIF QUE "LA PARTIE CIVILE N'EST PAS RECEVABLE A AUGMENTER SA DEMANDE EN CAUSE D'APPEL" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER MEME QUE SA DEMANDE AINSI FORMULEE PAR LA PARTIE CIVILE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PRESENTAT LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL Y A LIEU DE CONSTATER QU'AUCUNE EXCEPTION, TIREE DE L'IRRECEVABILITE EN CAUSE D'APPEL DE CETTE PRETENDUE DEMANDE NOUVELLE, N'A ETE SOULEVEE DEVANT LE JUGE DU FOND PAR LE PREVENU ;\n\n\n\nQUE DES LORS, CETTE EXCEPTION, NE TENANT PAS A L'ORDRE PUBLIC, NE POUVAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LES JUGES D'APPEL ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 NOVEMBRE 1961, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION CIVILE ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL :\n\n M GERMAIN - AVOCAT : M PEIGNOT