Cour de cassation, arret, 1963-05-27, 62-90.292

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'absence de justification légale : Les arguments de X... selon lesquels il n'avait pas exercé d'activités répréhensibles n'ont pas convaincu la Cour. Celle-ci a précisé que "pour que la condamnation soit encourue, il suffit que le juge du fond ait établi que le prévenu a procédé habituellement aux opérations visées au décret".

3. Sur les antécédents judiciaires : La Cour a également pris en compte les antécédents judiciaires de X..., ayant été condamné pour abus de confiance, ce qui a renforcé la légitimité de la décision de la Cour d'appel. La Cour a noté que "les personnes ayant fait l'objet d'une des condamnations énumérées au deuxième alinéa dudit article, parmi lesquels figure l'abus de confiance, ne peuvent procéder habituellement aux opérations visées".

Interprétations et citations légales

2. Décret du 10 novembre 1954 - Article 1er : Cet article définit les contrats soumis aux dispositions du décret, incluant ceux par lesquels une personne s'engage à construire ou à procurer un immeuble à usage d'habitation. La Cour a affirmé que "tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'engage à construire ou à procurer un immeuble à usage principal d'habitation" est soumis à ce décret.

3. Protection de l'épargne : La législation vise à protéger l'épargne contre des activités répréhensibles dans le domaine de la construction. La Cour a souligné que "le décret qui viendrait à le modifier ou à le compléter en vue d'assurer la protection de l'épargne contre certaines activités répréhensibles" est fondamental pour justifier les dispositions de l'article 60.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes législatifs et réglementaires, affirmant que les activités de X... étaient bien couvertes par les dispositions légales en vigueur, justifiant ainsi la condamnation prononcée par la Cour d'appel.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DU 5 JANVIER 1962 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 NF LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 59 ET 60 I, 1 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n "EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR PROCEDE HABITUELLEMENT A DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET D'OBTENTION DE PRET CONSENTI PAR DES SOCIETES DE CREDIT, AU MOTIF QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE LUI ET LES PERSONNES QUI SOLLICITAIENT SES CONCOURS AVAIT LE CARACTERE D'UN MANDAT VISE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ;\n\n\n\n "ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 7 AOUT 1957 NE REPRIMANT QUE LES OPERATIONS REPREHENSIBLES DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION ET DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA PROTECTION DE L'EPARGNE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT, POUR DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR CONDAMNATION, CONSTATER CE CARACTERE REPREHENSIBLE DES OPERATIONS FAITES PAR LE DEMANDEUR ;\n\n\n\n "QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE LE DEMANDEUR AURAIT CONTREVENU A L'ARRETE PREFECTORAL LUI INTERDISANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT D'AFFAIRES NE SAURAIT LEGALEMENT JUSTIFIER LA CONDAMNATION PRONONCEE, LE DEMANDEUR AYANT DEMONTRE QU'IL EXERCAIT UNIQUEMENT LA PROFESSION DE TECHNICIEN EN BATIMENT ANALOGUE A CELLE D'ARCHITECTE ;\n\n\n\n"EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION, AU MOTIF QUE CE DERNIER SOUMETTAIT A SES CLIENTS UN CONTRAT INTITULE "MANDAT", D'APRES LEQUEL IL ETAIT CHARGE DE LA RECHERCHE DE TERRAINS, DE L'ASSISTANCE DANS LA TRANSACTION, DE DONNER TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LA LEGISLATION EN VIGUEUR OU L'ACCESSION A LA PROPRIETE ET SUR TOUTES LES DIFFICULTES POUVANT SE PRESENTER A CE SUJET, DE RECHERCHER LE PLAN, DE CONSTITUER LE DOSSIER PERMETTANT D'OBTENIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE SOUMETTRE CES DOSSIERS, EN VUE DE LA DEMANDE DE PRETS, AU CREDIT FONCIER DE FRANCE ET AU DEPARTEMENT ET CE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN NOTAIRE DESIGNE ;\n\n\n\n"ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DE CES CONSTATATIONS QUE X... AIT, EN QUALITE DE MANDATAIRE GERANT D'AFFAIRES, ETE HABILITE A SE LIVRER A DE VERITABLES OPERATIONS DE VENTE ET NOTAMMENT A MANIER DES FONDS ET D'UNE FACON GENERALE QU'IL AIT EU UNE ACTIVITE DE NATURE A LUI FAIRE COURIR LE RISQUE DE PORTER ATTEINTE A L'EPARGNE, QUE LA LEGISLATION VISEE AU POURVOI AVAIT POUR OBJET DE PROTEGER" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT, CONFIRME EN TOUS POINTS PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE X..., SE DISANT TECHNICIEN EN BATIMENT, A INSTALLE A STRASBOURG UN BUREAU D'OU IL OFFRAIT SES SERVICES A LA CLIENTELE EN LUI ADRESSANT DES CARTES CONTENANT NOTAMMENT CETTE PROPOSITION : "EN PAYANT 2000 A 5000 FRANCS ENVIRON PAR MOIS, SUIVANT VOTRE SITUATION DE FAMILLE, DEVENEZ PROPRIETAIRE DE VOTRE MAISON OU DE VOTRE APPARTEMENT N'HESITEZ PAS A NOUS CONSULTER OU A NOUS ENVOYER CETTE CARTE, UN DE NOS INSPECTEURS VOUS VISITERA" ;\n\n\n\nQUE X... SOUMETTAIT A SES CLIENTS UN CONTRAT INTITULE "MANDAT" ET D'APRES LEQUEL IL ETAIT CHARGE : - DE LA RECHERCHE DU TERRAIN ET ASSISTANCE DANS LA TRANSACTION, CECI A TITRE PUREMENT GRATUIT ;\n\n\n\n - DE DONNER TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LA LEGISLATION EN VIGUEUR POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE, RESOUDRE LES DIVERSES DIFFICULTES POUVANT SE PRESENTER A CE SUJET ;\n\n\n\n - DE RECHERCHER LE PLAN LUI CONVENANT ;\n\n\n\n - DE CONSTITUER LE DOSSIER PERMETTANT D'OBTENIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, DE BENEFICIER DE TOUS LES AVANTAGES LEGAUX, TELS QUE PRIMES, PRETS COMPLEMENTAIRES, ALLOCATIONS LOGEMENTS, ETC - TRANSMETTRE LES DOSSIERS EN VUE DE LA DEMANDE DE PRET AU CREDIT FONCIER DE FRANCE ET AU DEPARTEMENT ET CE, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN NOTAIRE DESIGNE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DIT QUE CE "MANDAT" ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, QUI SOUMET AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DUDIT DECRET TOUT CONTRAT PAR LEQUEL UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE S'ENGAGE A CONSTRUIRE OU A PROCURER UN IMMEUBLE OU UNE PARTIE D'IMMEUBLE A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, SI CETTE PERSONNE INTERVIENT OU EST INTERVENUE, COMME MANDATAIRE OU GERANT D'AFFAIRES OU SELON TOUTE AUTRE MODALITE DE DROIT OU DE FAIT, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET CONSENTI PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE OU PAR LE SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS OU PAR TOUTE AUTRE SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER ;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, C'EST EGALEMENT A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE X... A ETE CONDAMNE LE 11 OCTOBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR A UNE PEINE DE DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE, ONT FAIT APPLICATION AU PREVENU DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, AUX TERMES DUQUEL NE PEUVENT NOTAMMENT PROCEDER HABITUELLEMENT, A TITRE QUELCONQUE, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, POUR LEUR COMPTE OU CELUI D'AUTRUI, AUX OPERATIONS VISEES AU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, LES PERSONNES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DES CONDAMNATIONS ENUMEREES AU DEUXIEME ALINEA DUDIT ARTICLE, PARMI LESQUELS FIGURE L'ABUS DE CONFIANCE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LEDIT ARTICLE 60, S'IL VISE, NON SEULEMENT LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, MAIS AUSSI, PAR REFERENCE A L'ARTICLE 19 DE LA LOI, "LE DECRET QUI VIENDRAIT A LE MODIFIER OU A LE COMPLETER EN VUE D'ASSURER LA PROTECTION DE L'EPARGNE CONTRE CERTAINES ACTIVITES REPREHENSIBLES DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION", N'A PAS FAIT DE CES ACTIVITES UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 60 ;\n\n\n\n QU'IL FAUT ET QU'IL SUFFIT, POUR QUE LA CONDAMNATION SOIT ENCOURUE, QUE LE JUGE DU FOND AIT ETABLI, COMME EN L'ESPECE, QUE LE PREVENU A PROCEDE HABITUELLEMENT, SELON L'UNE DES MODALITES PREVUES PAR LEDIT ARTICLE, AUX OPERATIONS VISEES AU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CHAREYRE