Cour de cassation, arret, 1963-05-21, 62-92.557

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la peine prononcée : La Cour a justifié la peine d'emprisonnement et la privation des droits civiques en se référant à l'article 305 du Code pénal, qui punit les menaces par écrit avec demande d'argent. Elle a conclu que "la peine d'emprisonnement prononcée, ainsi que celle de la privation des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, sont justifiées aux termes de l'article 598 du Code de procédure pénale".

Interprétations et citations légales

2. Article 305 du Code pénal : Cet article punit quiconque menace par écrit de manière à créer une crainte pour la vie d'autrui, en exigeant une somme d'argent. La Cour a constaté que "les éléments constitutifs du délit prévu et réprimé par l'article 305" étaient réunis, justifiant ainsi la condamnation de X... pour menace plutôt que pour escroquerie.

3. Article 598 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que les peines prononcées doivent être justifiées par les faits établis. La Cour a affirmé que "la peine d'emprisonnement prononcée, ainsi que celle de la privation des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, sont justifiées", ce qui souligne l'importance de la conformité des peines avec les infractions commises.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de X..., confirmant que les faits constituaient une menace punissable plutôt qu'une escroquerie, et que les peines infligées étaient appropriées au regard des circonstances.

REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 11 JUILLET 1962 QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES POUR ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ESCROQUERIE, AU MOTIF QUE L'ON DEVAIT CONSIDERER LE FAIT D'AVOIR INSCRIT LA PHRASE INCRIMINEE SUR LE CARRELAGE DE LA CUISINE DE LA DAME Y... COMME UNE MISE EN SCENE, COMME DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DESTINEES A FAIRE NAITRE LA CRAINTE D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE EN VUE DE SE FAIRE REMETTRE DES FONDS ;\n\n\n\n "ALORS QUE CE FAIT CONSTITUE UN SIMPLE MENSONGE QUI, EN L'ABSENCE DE TOUT FAIT EXTERIEUR, NE SAURAIT AVOIR LE CARACTERE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE CONSTITUTIVE DU DELIT D'ESCROQUERIE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR ESCROQUE UNE SOMME DE 5000 NOUVEAUX FRANCS AU PREJUDICE DE LA DAME Y... EN EMPLOYANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR FAIRE NAITRE LA CRAINTE D'UN ACCIDENT OU D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE ;\n\n\n\nQU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... S'EST INTRODUIT, UN DIMANCHE, LA NUIT, CHEZ LA DAME Y..., SA VOISINE ET ANCIENNE PATRONNE, ALORS QU'ELLE ETAIT COUCHEE, ET A INSCRIT A LA CRAIE SUR LE CARRELAGE DE LA CUISINE ET SUR UN POSTE DE RADIO LES MENTIONS SUIVANTES : "UN MILLION POUR DEMAIN SOIR A LA BARRIERE DU JARDIN, OU LA MORT POUR MARDI, SIGNE OAS " ;\n\n\n\nQUELA DAME Y..., AYANT APPRIS DANS LA NUIT L'EXISTENCE DE CETTE INSCRIPTION, SE REFUGIA CHEZ X..., QUI LUI CONSEILLA DE VERSER LA SOMME POUR EVITER D'ETRE TUEE ET DECLARA QU'IL SE CHARGERAIT DE FAIRE PARVENIR LES FONDS A LEUR DESTINATAIRE ;\n\n\n\nQUE LE LENDEMAIN, LA DAME Y... REMIT AU PREVENU LA SOMME DE 5000 NF AVEC UNE LETTRE EXPLIQUANT QU'ELLE NE POUVAIT DONNER PLUS POUR LE MOMENT ;\n\n\n\nQUE X... A RECONNU AVOIR COMMIS LES FAITS REPROCHES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS NE RELEVENT L'EXISTENCE D'AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n QUE, PAR CONTRE, ELLES COMPORTENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 305 DU MEME CODE, QUI PUNIT DES PEINES QU'IL EDICTE : QUICONQUE AURA MENACE PAR ECRIT ANONYME OU SIGNE, IMAGE, SYMBOLE OU EMBLEME, D'ASSASSINAT, D'EMPOISONNEMENT OU DE TOUT AUTRE ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES, QUI SERAIT PUNISSABLE DE LA PEINE DE MORT, DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, OU DE LA DETENTION CRIMINELLE A PERPETUITE, DANS LE CAS OU LA MENACE AURAIT ETE FAITE AVEC ORDRE DE DEPOSER UNE SOMME D'ARGENT DANS UN LIEU INDIQUE OU DE REMPLIR TOUTES AUTRES CONDITIONS ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE, AINSI QUE CELLE DE LA PRIVATION DES DROITS MENTIONNES EN L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, QUI ENTRENT DANS LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE 305, SONT JUSTIFIEES AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GOUTET