Cour de cassation, arret, 1963-05-21, 62-92.268

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prise en compte des condamnations récentes : La Cour a également retenu à bon droit la dernière condamnation pour des vols, prononcée avant la décision de relégation, comme un élément d'appréciation légitime pour appliquer cette peine complémentaire.
- Citation pertinente : "L'ARRET, POUR DECIDER L'APPLICATION DE CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE FACULTATIVE, A RETENU A BON DROIT COMME ELEMENT D'APPRECIATION LA DERNIERE CONDAMNATION..."

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 379 : Cet article traite des peines complémentaires et des conditions dans lesquelles elles peuvent être appliquées, notamment en tenant compte des antécédents judiciaires du prévenu.
- Citation légale : "379 DU CODE PENAL..."

3. Code de procédure pénale - Articles 593, 749, 750 : Ces articles précisent les modalités de jugement et les droits des prévenus, ainsi que les conditions de prise en compte des condamnations antérieures.
- Citation légale : "593, 749, 750 DU CODE DE PROCEDURE PENALE..."

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une appréciation rigoureuse des faits et des textes légaux, confirmant la légitimité de la relégation en raison des antécédents judiciaires de X..., malgré une erreur matérielle sur une des dates de condamnation.

REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EN DATE DU 27 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNE POUR VOLS ET USAGE D'UN FAUX PERMIS DE CONDUIRE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 27 MAI 1885, 379, 401 DU CODE PENAL, 593, 749, 750 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A LA PEINE ACCESSOIRE DE LA RELEGATION, COMME AYANT ENCOURU ET SUBI DIVERSES CONDAMNATIONS, DONT UNE PRONONCEE LE 18 JUILLET 1952, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE, A UN AN DE PRISON ET DE CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOLS COMMIS LE 17 DECEMBRE 1952, ET COMPTE TENU ENCORE DE LA PRESENTE CONDAMNATION "SUPERIEURE A TROIS MOIS DE PRISON QUI VA A L'INSTANT ETRE PRONONCEE", MAIS ALORS CEPENDANT ET D'UNE PART QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DU FOND DE TENIR COMPTE DANS L'ENUMERATION DES DIVERSES CONDAMNATIONS ANTERIEURES PRONONCEES SOI-DISANT POUR DES FAITS POSTERIEURS A SA DATE MEME, CES INDICATIONS CONTRADICTOIRES ET INCONCILIABLES INTERDISANT D'EN FAIRE ETAT, "ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, LA DERNIERE CONDAMNATION VISEE ET ANNONCEE COMME ALLANT ETRE PRONONCEE A L'INSTANT PAR LA COUR D'APPEL, MAIS ALORS ET PAR SUITE NON ENCORE EFFECTIVE ET DEFINITIVE, NE POUVAIT LEGALEMENT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE LA RELEGATION" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE MILLESIME 1952, AU LIEU DE 1953, DE LA DATE DE LA TROISIEME CONDAMNATION RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE COMME L'UN DES TERMES JUSTIFIANT L'APPLICATION DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA RELEGATION EST LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE, AINSIQUE LE DEMONTRENT LES MENTIONS DE L'EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE QUI INDIQUENT QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ETAIT RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE EN DATE DU 3 JUIN 1953 ;\n\n\n\n QUE D'AILLEURS, ABSTRACTION FAITE DE CETTE CONDAMNATION, L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUATRE AUTRES CONDAMNATIONS POUR VOLS A PLUS DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, ENCOURUES DANS LE DELAI DE DIX ANS, QUI JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, POUR DECIDER L'APPLICATION DE CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE FACULTATIVE, A RETENU A BON DROIT COMME ELEMENT D'APPRECIATION LA DERNIERE CONDAMNATION A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT QU'IL PRONONCE CONTRE LE PREVENU POUR DE NOUVEAUX VOLS, AVANT DE PRONONCER CONTRE LUI LA PEINE DE LA RELEGATION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LE CESNE