Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Paul X... contre un arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Amiens, daté du 10 octobre 1962, qui l'avait renvoyé devant la Cour d'assises de l'Aisne pour abus de confiance qualifié. Le pourvoi était fondé sur la prétendue violation de l'article 199, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui stipule que le rapport doit être présenté par un conseiller.
Arguments pertinents
1. Compétence du Président de la Chambre d'accusation : La Cour a affirmé que les juges des cours d'appel, y compris le président de la chambre d'accusation, sont légalement considérés comme des conseillers. Par conséquent, le président a le droit de présenter des rapports dans les affaires qui lui sont soumises. La Cour a précisé que "le président n'est, dans la chambre où il siège, que le premier des conseillers".
2. Absence de violation de la procédure : La Cour a conclu que le fait que le rapport ait été présenté par le président de la chambre d'accusation ne constitue pas une violation de l'article 199 du Code de procédure pénale. Elle a ainsi rejeté le moyen de cassation comme non fondé, en affirmant que la procédure suivie était régulière.
Interprétations et citations légales
- Article 199, alinéa 2, du Code de procédure pénale : Cet article stipule que "le rapport doit être fait par un conseiller". La Cour a interprété ce terme de manière large, en considérant que le président de la chambre d'accusation, en tant que magistrat, est également un conseiller et est donc habilité à présenter des rapports.
- Code de procédure pénale - Article 591 : Cet article concerne les conditions de recevabilité des pourvois en cassation. La Cour a affirmé que la chambre d'accusation était compétente et que la procédure suivie devant la Cour d'assises était régulière, ce qui a permis de rejeter le pourvoi.
- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas spécifiquement cité dans le raisonnement, il est mentionné dans le cadre des références légales. La Cour a implicitement confirmé que les principes énoncés dans cette loi étaient respectés dans le cadre de la procédure.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne que le président de la chambre d'accusation a le droit de présenter des rapports, ce qui valide la procédure suivie et rejette le pourvoi de Paul X... pour abus de confiance qualifié.