Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Pierre X... contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 juin 1962, qui l'avait condamné à un mois d'emprisonnement pour conduite en état d'ivresse et avait ordonné la suspension de son permis de conduire pendant six mois. Pierre X... contestait la régularité du jugement rendu en son absence et la légalité de la suspension de son permis, arguant que la loi pénale française ne pouvait pas s'appliquer à des permis étrangers.
Arguments pertinents
1. Sur le premier moyen de cassation :
- Pierre X... soutenait que le jugement avait été rendu en violation de ses droits de défense, car il avait présenté une excuse par lettre, mais le tribunal n'y avait pas statué. Il affirmait que le jugement était réputé contradictoire et que la Cour d'appel aurait dû annuler ce jugement.
- La Cour de cassation a rejeté cet argument, affirmant que Pierre X... ne pouvait pas faire grief aux juges d'appel de l'avoir privé de son droit d'opposition, car il avait lui-même fermé cette voie par son comportement. La Cour a précisé que "par son propre fait, il s'est fermé sans retour l'usage de cette même voie".
2. Sur le second moyen de cassation :
- Pierre X... contestait la suspension de son permis de conduire, arguant que la loi pénale française ne s'appliquait pas hors des frontières du pays et que la sanction aurait des conséquences sur sa capacité à conduire à l'étranger.
- La Cour a considéré que la suspension du permis était une mesure de police et de sûreté publique, et qu'elle était dans les limites de la compétence de la Cour d'appel. Elle a affirmé que "la Cour d'appel a usé de la faculté que lui confère l'article L 14 de l'ordonnance du 15 décembre 1958".
Interprétations et citations légales
1. Article 410 du Code de procédure pénale :
- Cet article stipule que le jugement doit être motivé et que les droits de la défense doivent être respectés. La Cour a interprété cet article en considérant que Pierre X... avait renoncé à son droit d'opposition par son comportement, ce qui a conduit à la validité du jugement rendu en son absence.
2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 :
- Cet article traite des droits de la défense et de la nécessité de statuer sur les excuses présentées. La Cour a estimé que la lettre de Pierre X... ne justifiait pas une annulation du jugement, car il avait lui-même compromis ses droits.
3. Article L 14 de l'ordonnance du 15 décembre 1958 :
- Cet article confère à la Cour d'appel la possibilité d'ordonner des mesures de suspension de permis de conduire. La Cour a interprété cet article comme permettant la suspension du permis de Pierre X..., même s'il s'agissait d'un permis étranger, en tant que mesure de sécurité publique.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des droits de la défense et des compétences des juridictions françaises en matière de sécurité routière, tout en soulignant la responsabilité individuelle dans le respect des procédures judiciaires.