Cour de cassation, arret, 1963-06-12, 63-90.418

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renonciation à se prévaloir de l'omission : La Cour de cassation a estimé que, en consentant à la poursuite des débats malgré l'inaccomplissement des formalités, l'accusé avait renoncé valablement à se prévaloir de cette omission. Cela a été considéré comme un argument en faveur de la validité des débats, mais la Cour a également noté que certaines infractions aux règles de procédure ne peuvent être couvertes par le consentement.

3. Droits de la défense : La Cour a rappelé que les règles concernant la constitution du jury sont substantielles et visent à protéger les droits de la défense. En conséquence, une déclaration de culpabilité rendue avec un jury illégalement constitué est nulle.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 297 : Cet article précise que le jury de jugement est formé au moment où sont sortis de l'urne neuf noms de jurés non récusés. La Cour a affirmé que le tirage au sort est irrévocable et que le jury ainsi constitué est définitivement acquis à l'accusé, ce qui renforce l'importance de la régularité de cette opération.

- Code de procédure pénale - Articles 295 et 296 : Ces articles établissent les règles relatives au tirage et à la composition du jury, soulignant que les infractions à ces règles sont substantielles et ne peuvent être couvertes par aucun consentement. Cela a été un point clé dans la décision de la Cour de cassation, qui a annulé la déclaration de culpabilité en raison de la substitution illégale du jury.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance des formalités procédurales dans le cadre du droit pénal, en insistant sur le fait que les droits de la défense doivent être strictement respectés pour garantir un procès équitable.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT DU 15 JANVIER 1963, QUI L'ONT CONDAMNE, POUR RECEL DE CADAVRE, A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT, A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 292, 295, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A PRONONCE L'ANNULATION DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, AU MOTIF QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE DES JURES N'AYANT PAS ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES ACCUSES, LES PARTIES N'AVAIENT PU SE METTRE D'ACCORD SUR LE MOYEN DE COUVRIR CETTE NULLITE, LA PARTIE CIVILE AYANT CONTESTE LA VALIDITE DU CONSENTEMENT DONNE PAR LES ACCUSES ET LEURS CONSEILS A LA POURSUITE DE LA PROCEDURE ;\n\n\n\n "ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE FORMALITE ETANT EDICTEE DANS L'INTERET DE L'ACCUSE SEUL, LA PARTIE CIVILE N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR ELEVER UNE CONTESTATION DE CE CHEF ET POUR INVOQUER LA NULLITE POUVANT RESULTER DE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE ;\n\n\n\n "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT NE POUVANT ETRE ANNULE QU'AUTANT QUE LA NULLITE COMMISE NE POUVAIT PLUS ETRE COUVERTE PAR AUCUN MOYEN, LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT, EN L'ESPECE, PRONONCER CETTE NULLITE, CAR ELLE SE TROUVAIT COUVERTE PAR LA RENONCIATION DE L'ACCUSE A SE PREVALOIR DE L'INACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE ;\n\n\n\n "ALORS, ENFIN, QUE CETTE OMISSION N'AYANT PU PORTER AUCUNE ATTEINTE A LA DEFENSE DE L'ACCUSE ET N'AYANT PU AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR L'EXERCICE DE SON DROIT DE RECUSATION, LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT PRONONCER LA NULLITE DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JURY DE JUGEMENT EST FORME A L'INSTANT OU SONT SORTIS DE L'URNE NEUF NOMS DE JURES NON RECUSES, ET, S'IL Y A LIEU, LES NOMS DES JURES SUPPLEMENTAIRES PREVUS PAR L'ARTICLE 296 ;\n\n\n\n QUE CE TIRAGE AU SORT EST IRREVOCABLE ET QUE LE JURY AINSI REGULIEREMENT CONSTITUE EST DEFINITIVEMENT ACQUIS A L'ACCUSE ;\n\n\n\n QU'IL N'EST LICITE D'ANNULER CETTE OPERATION QU'AU SEUL CAS OU ELLE SERAIT AFFECTEE D'UN VICE QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE DE REPARER AUTREMENT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ET DE CELUI DES DEBATS QUE, DANS L'ESPECE, IL A ETE REGULIEREMENT PROCEDE A LA CONSTITUTION DU JURY DE JUGEMENT ;\n\n\n\n QU'APRES LE COMMENCEMENT DES DEBATS, AU COURS DE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI, IL A ETE REMARQUE QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIVES A LA NOTIFICATION A L'ACCUSE DE TOUT ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, AVAIENT ETE OMISES ;\n\n\n\n QUE LES ACCUSES ET LEURS CONSEILS ONT NEANMOINS CONSENTI A LA POURSUITE DE LA PROCEDURE, QUE L'AVOCAT DES PARTIES CIVILES AYANT CONTESTE LA VALIDITE DE CE CONSENTEMENT, LA COUR A CRU DEVOIR, PAR ARRET INCIDENT, DECLARER NULS LES DEBATS COMMENCES, AINSI QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, PAR LES MOTIFS QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU SE METTRE D'ACCORD SUR LE MOYEN DE COUVRIR LA NULLITE PROVENANT DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 PRECITE ET QU'AUCUNE D'ELLES NE S'OPPOSAIT A CE QU'IL SOIT PROCEDE AU TIRAGE AU SORT D'UN AUTRE JURY ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DONNANT SON CONSENTEMENT A LA POURSUITE DES DEBATS NONOBSTANT L'INACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 292, LE DEMANDEUR AVAIT VALABLEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE CETTE OMISSION ET QUE LES PARTIES CIVILES N'AVAIENT PAS QUALITE POUR ELEVER UNE CONTESTATION DE CE CHEF ;\n\n\n\n D'AUTRE PART, QUE LES REGLES TRACEES PAR LES ARTICLES 295, 296 ET 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LE TIRAGE ET LA COMPOSITION DU JURY DE JUGEMENT, TENANT AUX DROITS DE LA DEFENSE, SONT SUBSTANTIELLES ET QUE LES INFRACTIONS QUI Y SONT COMMISES NE PEUVENT ETRE COUVERTES PAR AUCUN CONSENTEMENT, SOIT DU MINISTERE PUBLIC, SOIT DE L'ACCUSE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE, INTERVENUE AVEC LE CONCOURS D'UN SECOND JURY ILLEGALEMENT SUBSTITUE A CELUI QUI SE TROUVAIT ACQUIS AU DEMANDEUR, EST NULLE, AINSI QUE L'ARRET DE CONDAMNATION QUI EN A ETE LA CONSEQUENCE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LE SEUL X..., L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT DU 15 JANVIER 1963 QUI A CONDAMNE CELUI-CI A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET UNE AMENDE DE 500 FRANCS POUR RECEL DE CADAVRE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI LES ONT PRECEDES ;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE EGALEMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN CE QUI CONCERNE LE SEUL X..., L'ARRET CIVIL RENDU LE MEME JOUR PAR LA MEME COUR, ET RENVOIE LA CAUSE ET L'ACCUSE, EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DU GARD PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : MLE CESNE