Cour de cassation, arret, 1963-05-27, 62-92.560

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les réparations civiles :
- La Cour a souligné que les demandes de réparations civiles n'avaient pas été contestées lors des débats, mais a noté que l'arrêt ne précisait pas sur quel délit les réparations étaient fondées. Elle a affirmé que le remboursement d'une créance née d'un contrat ne pouvait pas être confondu avec la réparation d'un dommage résultant d'un délit. En conséquence, elle a conclu que la Cour d'appel avait faussement appliqué la loi en accordant ces réparations.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 2 :
- Cet article stipule qu'un préjudice résultant directement d'une infraction pénale peut servir de base à une action en dommages-intérêts devant la juridiction répressive. La Cour a noté que "seul un préjudice direct et personnel peut trouver réparation devant cette juridiction", ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt en ce qui concerne les réparations civiles.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 :
- Cet article, bien qu'évoqué dans le moyen de cassation, n'a pas été directement analysé dans la décision. Cependant, il est pertinent dans le contexte des règles de responsabilité civile et des préjudices.

En somme, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la précision dans les motifs des décisions judiciaires, notamment en matière de responsabilité civile, et souligne que les demandes de réparation doivent être directement liées aux infractions pénales reconnues.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (ZIELIK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 11 JUILLET 1962, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET ABUS DES BIENS D'UNE SOCIETE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, "AU MOTIF QU'IL ETAIT ETABLI QU'IL AVAIT DETOURNE A SON PROFIT PERSONNEL UNE SOMME DE 11033643 AF, "ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET S'EST APPROPRIE LES MOTIFS, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENCAISSE ETAIT DE 6420 AF AU JOUR DU DEPOT DU BILAN TANDIS QU'ELLE AURAIT DU ETRE DE 11033643 AF, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ENTACHANT LA DECISION DE NULLITE, DECLARER QUE LE PREVENU AVAIT DETOURNE UNE SOMME DE 11033643 AF, "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DETOURNEMENT D'ACTIF N'EST CONSTITUTIF DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE QUE S'IL A EU LIEU ENTRE LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ET LA FIN DES OPERATIONS DE LA FAILLITE, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE N'AYANT PAS PRECISE LA DATE DU DETOURNEMENT, LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION" ;\n\n\n\n SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR, GERANT ET UNIQUE MAITRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE MAZEL, COUPABLE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'UNE PARTIE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE, EN ETAT DE FAILLITE DE FAIT DEPUIS LE 22 MAI 1958, L'ARRET ENONCE QUE X... N'AVAIT EN CAISSE, LE JOUR DU DEPOT DU BILAN, QU'UNE SOMME DE 6420 ANCIENS FRANCS, ALORS QU'IL AURAIT DU REPRESENTER, A CETTE DATE, UNE SOMME DE 11033643 ANCIENS FRANCS, QU'IL NE CONTESTE PAS CE FAIT ET QU'IL N'A DONNE AUCUNE EXPLICATION A CE SUJET ;\n\n\n\nQUE L'ARRET EN CONCLUT "QU'IL EST DONC ETABLI QUE X... A DETOURNE A SON PROFIT PERSONNEL CETTE SOMME DE 11033643 ANCIENS FRANCS", SANS TENIR COMPTE DE LA SOMME DE 6420 ANCIENS FRANCS QUI SE TROUVAIT DANS LA CAISSE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE CETTE ERREUR MATERIELLE N'A PU AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR L'APPRECIATION DE LA CULPABILITE DU PREVENU ET NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;\n\n\n\n QU'AINSI, CE MOYEN N'EST PAS FONDE EN CETTE BRANCHE ;\n\n\n\n SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT SUR LESQUELLES REPOSE LE MOYEN N'ONT PAS ETE DEBATTUES DEVANT LES JUGES DU FOND ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE GRIEF, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EGALEMENT DANS CETTE SECONDE BRANCHE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PEINE PRONONCEE ETANT JUSTIFIEE PAR LE DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, IL N'Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI CONCERNE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, EGALEMENT RETENU CONTRE LE DEMANDEUR ;\n\n\n\n MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE DES REMBOURSEMENTS DE CREANCES ET DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES, AU MOTIF QUE LEURS DEMANDES N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET DE CONSTESTATIONS, "ALORS QUE LES REGLES QUI GOUVERNENT L'INTERVENTION DE LA PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE SONT D'ORDRE PUBLIC, QUE SEUL UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL PEUT TROUVER REPARATION DEVANT CETTE JURIDICTION, "ET ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT DE BANQUEROUTE NE PERMET PAS L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS QUI ROMPRAIT L'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS, "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS AU DETRIMENT D'UNE SOCIETE NE CAUSE PAS DIRECTEMENT PREJUDICE AUX CREANCIERS DE CELLE-CI, "ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LES CREANCES DES PARTIES CIVILES AYANT PRIS LEUR SOURCE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL ET NON DANS LE DELIT, LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DESDITES CREANCES ETAIT IRRECEVABLE" ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT D'UNE INFRACTION PENALE PEUT SEUL SERVIR DE BASE A UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A ETE RECONNU COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE, DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET D'ABUS DE BIENS D'UNE SOCIETE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ENONCE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENTS, "QUE SEPT CREANCIERS DE LA SOCIETE SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES CONTRE X... ET LUI RECLAMENT PAYEMENT DU MONTANT DE LEURS CREANCES ET DE DOMMAGES-INTERETS" ;\n\n\n\nQUE POUR ACCORDER DES REPARATIONS A CES PARTIES CIVILES, L'ARRET SE BORNE A DECLARER "QU'AU COURS DES DEBATS, NI LE PREVENU, NI SA DEFENSE N'ONT CONTESTE EXPRESSEMENT LE PRINCIPE ET LE MONTANT DE CES DEMANDES" ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE FAIT PAS CONNAITRE SUR LEQUEL DES DELITS RETENUS, IL DECLARE RECEVABLE LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE REMBOURSEMENT D'UNE CREANCE, NEE D'UN CONTRAT, NE PEUT ETRE CONFONDU AVEC LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT D'UN DELIT ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS VISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT LES REPARATIONS CIVILES, L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 11 JUILLET 1962, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM HENRY ET COPPER-ROYER