Cour de cassation, arret, 1963-05-22, 62-92.426

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Action de la Caisse de sécurité sociale : Concernant le second moyen, la Cour de cassation a souligné que les caisses de sécurité sociale ne peuvent pas intenter une action en remboursement contre l'employeur en cas de faute intentionnelle de son préposé. Elle a cité l'article L469, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, qui stipule que "les caisses de sécurité sociale ne sont admises à intenter une action en remboursement des sommes payées par elles que contre l'auteur de l'accident".

Interprétations et citations légales

2. Limitation de l'action de la Caisse de sécurité sociale : L'article L469, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale précise que "les caisses de sécurité sociale ne peuvent réclamer à l'employeur le remboursement des prestations versées à la victime en cas de faute intentionnelle de l'un de ses préposés". Cette disposition a été cruciale pour la décision de la Cour de cassation, qui a annulé l'arrêt de la Cour d'appel sur ce point, affirmant que "la Cour d'appel a violé les textes de loi visés au moyen".

En conclusion, cette décision illustre les principes de responsabilité civile des employeurs en matière de délits commis par leurs préposés, tout en clarifiant les limites de l'action des caisses de sécurité sociale dans le cadre de tels litiges.

CASSATION SUR LE POURVOI DE DAME X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS X..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y..., CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, 5E DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'EMPLOYEUR D'UN OUVRIER QUI EN AVAIT FRAPPE UN AUTRE AU COURS D'UNE RIXE SURVENUE PENDANT L'ATTENTE DE LA PAYE, L'AUTEUR DES COUPS AYANT PRIS A PARTIE SON CAMARADE EN LUI REPROCHANT SON ZELE EXCESSIF, "ALORS QUE DE CES MOTIFS RESSORT QUE LEDIT AUTEUR DU DOMMAGE DEVAIT ACCOMPLIR UN ACTE INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION L'UNISSANT A SON EMPLOYEUR ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A Z... A L'OCCASION DU TRAVAIL, A UN MOMENT ET A UN ENDROIT OU IL SE TROUVAIT SUR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS X..., ET, A CET EFFET, SOUS SA SURVEILLANCE, ALORS QU'IL ETAIT ENCORE ENGAGE DANS LE LIEN DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A CE DERNIER ;\n\n\n\n ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE DAME X... ES-QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS X... ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE ;\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, 5E, DU CODE CIVIL, 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'EMPLOYEUR DE L'OUVRIER QUI AVAIT FRAPPE UN COMPAGNON DE TRAVAIL SUR LES LIEUX ET A L'OCCASION DU TRAVAIL SERAIT TENU, EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE AU PROFIT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AYANT VERSE DES PRESTATIONS A LA VICTIME, "ALORS QU'EN PAREIL CAS, LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART 67 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946) N'AUTORISE PAS LES CAISSES A RECLAMER A L'EMPLOYEUR COMMUN LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLES ONT SERVIES A LA VICTIME ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L469, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN CAS D'ACCIDENT DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE D'UN PREPOSE DE L'EMPLOYEUR, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE SONT ADMISES A INTENTER UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES PAR ELLES QUE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ;\n\n\n\n QU'ELLES NE POSSEDENT PAS CETTE ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE L'EMPLOYEUR ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS EN TOUTES SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES, A RECU LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LAON EN SON INTERVENTION CONTRE DAME X... CIVILEMENT RESPONSABLE ET SURSIS A STATUER SUR LES CONCLUSIONS CONTRE LADITE DAME JUSQU'APRES EXPERTISE ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS ;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 2 JUILLET 1962, EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LAON A L'ENCONTRE DE DAME X... ES-QUALITES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;\n\n\n\n DIT QU'IL N'Y A LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR :\n\n M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M PEIGNOT