Cour de cassation, arret, 1964-01-28, 63-92.441

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'EST A TORT QUE LE PRESIDENT A DECIDE QUE LES TEMOINS SUSVISES SERAIENT ENTENDUS A TITRE DE RENSEIGNEMENT, SANS PRESTATION DE SERMENT."

2. Troisième moyen de cassation : La défense a contesté la décision de la Cour d'appel qui avait accordé des intérêts à compter du 4 juillet 1962, arguant que, selon le principe de la créance délictuelle, les intérêts ne peuvent être dus qu'à partir de la décision qui fixe le quantum des dommages-intérêts. La Cour de cassation a convenu que la Cour d'appel n'avait pas justifié légalement son choix.

> "EN MATIERE DELICTUELLE, IL EST DE PRINCIPE QUE LA CREANCE DELICTUEUSE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QU'A COMPTER DU JOUR OU L'ARRET EN CONSACRE L'EXISTENCE."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure pénale - Article 437 : "Les témoins appelés devant les juridictions correctionnelles doivent prêter serment avant de déposer."

2. Sur les intérêts civils : La Cour a rappelé que, selon le principe établi, une créance délictuelle ne peut produire des intérêts qu'à partir de la décision qui en fixe le montant. En l'espèce, le jugement du 3 juillet 1963 n'ayant pas accordé d'intérêts compensatoires, la Cour d'appel a erré en confirmant le jugement qui fixait le point de départ des intérêts au 4 juillet 1962.

> Code civil - Article 1382 : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des procédures judiciaires et des principes fondamentaux en matière de réparation des dommages, tout en soulignant la nécessité d'une justification légale claire pour les décisions relatives aux intérêts civils.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (ALEXANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 9 AOUT 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR ESCROQUERIE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444, 446, 448, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n "EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR A ENTENDU, A LA DEMANDE DE LA DEFENSE, ET A TITRE DE RENSEIGNEMENTS, LE SURVEILLANT CHEF DE LA MAISON D'ARRET DE BORDEAUX ET LE CONSUL DU CHILI A BORDEAUX ;\n\n\n\n"ALORS QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ET LEURS PRESIDENTS NE POSSEDANT AUCUN POUVOIR DISCRETIONNAIRE, NE POUVAIENT ENTENDRE DES TEMOINS A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT" ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QU'A LA DEMANDE DU DEFENSEUR ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR A ENTENDU, A TITRE DE RENSEIGNEMENT, LE SURVEILLANT CHEF DE LA MAISON D'ARRET DE BORDEAUX ET LE CONSUL DU CHILI ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES ARTICLES 437 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EDICTENT QUE LES TEMOINS APPELES DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES DOIVENT PRETER SERMENT AVANT DE DEPOSER ;\n\n\n\nQUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE PRESIDENT A DECIDE QUE LES TEMOINS SUSVISES SERAIENT ENTENDUS A TITRE DE RENSEIGNEMENT, SANS PRESTATION DE SERMENT ;\n\n\n\n ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE LE SURVEILLANT CHEF DE LA MAISON D'ARRET N'A DEPOSE QUE SUR L'ETENDUE DE L'APPEL DU PREVENU ET QUE LA COUR A ADMIS QUE CET APPEL CONCERNAIT AUSSI BIEN L'ACTION CIVILE QUE L'ACTION PUBLIQUE ;\n\n\n\nQU'AINSI CETTE DEPOSITION N'A CAUSE AUCUN PREJUDICE A X... ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN SE BORNANT A ADOPTER LES MOTIFS DE CELUI-CI ;\n\n\n\nQU'AINSI LA COUR N'A PAS FAIT ETAT DE LA DEPOSITION, DEVANT ELLE, DU CONSUL DU CHILI, ET N'A PAS, PAR SUITE, DONNE UNE BASE ILLEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nMAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 69 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL (ET SUIVANTS), 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n"EN CE QUE LA COUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER LES INTERETS A COMPTER DU 4 JUILLET 1962 ;\n\n\n\n "ALORS QU'EN MATIERE DELICTUELLE, IL EST DE PRINCIPE QUE LA CREANCE DELICTUEUSE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QU'A COMPTER DU JOUR OU L'ARRET EN CONSACRE L'EXISTENCE" ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR DE LA DECISION ATTRIBUTIVE QUI EN FIXE LE QUANTUM ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 4 JUILLET 1962, A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES ;\n\n\n\nQUE, SUR OPPOSITION, LE TRIBUNAL A, PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1963, DECLARE METTRE A NEANT LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1962 ET STATUER A NOUVEAU ;\n\n\n\n QU'IL A CHIFFRE LES REPARATIONS DUES AUX PARTIES CIVILES ET A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE DROIT AU 4 JUILLET 1962 ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1963 QUE CES INTERETS AIENT ETE ACCORDES A TITRE COMPENSATOIRE, QUE, D'AUTRE PART, ILS NE POUVAIENT L'ETRE A TITRE MORATOIRE, LE TRIBUNAL AYANT DECLARE STATUER A NOUVEAU ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE, MAIS EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEIL DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GALLAND